Foire aux questions
1.Généralités sur la dématérialisation.
- Que peut-on dématérialiser en matière fiscale et sociale ?
- Qu’est ce que la dématérialisation ?
- Qu’est-ce que l’EFI et l’EDI ?
- A-t-on un délai supplémentaire ?
- Combien me coûte une télédéclaration ?
- Le SIE de mon client a envoyé une mise en demeure alors que j’ai fait une déclaration TFDC. Que dois-je faire ?
2. Les obligations.
3. Déroulement d’une téléprocédure.
- Quelles sont les documents à réunir pour dématérialiser ?
- Lors d’une télédéclaration avec télérèglement, est-ce que mon client peut modifier le paiement ?
- Quelles sont les avantages du télérèglement ?
4. Organisation du cabinet.Tous les collaborateurs peuvent –ils dématérialiser ?
- Tous les collaborateurs peuvent-ils dématérialiser ?
- Par quels moyens, puis-je suivre les déclarations effectuées ?
- Dans quel délai, mon cabinet peut il être opérationnel ?
- Doit-on nommer une personne responsable au sein du cabinet ?
5. Informatique
- Y a-t-il un investissement à prévoir ?
- Quelles sont les sécurités mise en œuvre à la transmission des télédéclarations ?
- Quelles sont les télédéclarations réalisables en EFI ?
- Quelles sont les télédéclarations réalisables en EDI ?
- Est-ce que mon logiciel est compatible pour la dématérialisation ?
-
Comment puis-je envoyer mes télédéclarations au portail ?
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1. Généralités sur la dématérialisation.
-
Que peut-on dématérialiser en matière fiscale et sociale ?
Selon les portails déclaratifs, le cabinet peut télédéclarer un nombre important de documents fiscaux :
- Liasse fiscale pour les B.I.C., B.N.C., B.A. et I.S.
- Les déclarations de TVA (CA3 et CA12)
- Les déclarations sociales (DADS, DUCS, etc.)
On entend généralement par dématérialisation le fait de transformer un flux de documents, ainsi que les traitements qui lui sont appliqués, en flux et traitements numériques. En vue d'atteindre cet objectif, la dématérialisation cherche à traduire électroniquement la valeur juridique des documents.
Par exemple c'est l'envoi de la liasse fiscale par informatique sous la forme d'un fichier codé.
· Qu’est-ce que l’EFI et l’EDI ?
Le mode EFI, Echange de Formulaires Informatisés, implique la ressaisie en ligne des informations et la gestion d’un certificat numérique. On l’utilise pour des déclarations sociales (DUCS, DADS, etc …) et fiscale (TVA).
Le mode EDI, Echange de Données Informatisées, il permet d’exploiter directement les déclarations issues de vos logiciels de production.
· A-t-on un délai supplémentaire ?
La télétransmission de la liasse fiscale permet un délai supplémentaire de 15 jours.
· Combien me coûte une télédéclaration ?
Le coût d’une télédéclaration en EDI est très variable selon le logiciel utilisé. Cela peut varier de 0,57 € HT à 4,90 € HT.
· Le SIE de mon client a envoyé une mise en demeure alors que j’ai fait une déclaration TFDC. Que dois-je faire ?
Contactez votre portail déclaratif en leur spécifiant le compte déposant, le n° de message sur le portail et le SIRET du dossier, il vous communiquera la référence interchange TDFC de la déclaration, référence de traitement au centre de traitement de la DGI ; avec cette information vous pourrez contacter le centre des impôts ;
- ATTENTION, certains centres des impôts envoient systématiquement des mises en demeure après contrôle des déclarations "papier" manquantes. Dans ce cas, la mise en demeure comporte une mention "si vous avez fait une déclaration TDFC contactez le centre des impôts" - faites la démarche avant de contacter le portail déclaratif.
2. Les obligations.
| Obligation de dématérialiser | Chiffre d’affaire Hors Taxes |
| En matière fiscale | |
| Déclaration annuelle de résultat | > 15 millions |
| Déclaration annuel de résultat et paiement par voie électronique lde a TVA si appartenant à la direction des grandes entreprises (DGE) et toutes les filiales liées à plus de 50 % | CA HT ou Actif Brut >400 millions |
| Télédéclarer et télérégler la TVA | CA HT > 760 000 € (à venir CA HT > 230 000 €) |
| En matière sociale | |
| Télédéclarer et télérégler les cotisations sociales à l’URSSAF | Charges sociales >150000 € |
| Télédéclarer la DADS U depuis le 1er Janvier 2006 | |
| Contribution sociale de solidarité des sociétés et contributions additionnelle (C3S) depuis le 1er janvier 2009 (net entreprise) | CA HT > 760 000 € |
3. Déroulement d’une téléprocédure.
Pour toutes les téléprocédures à mettre en place, vous devez compléter un mandat cabinet pour chacun des clients concernés. La liste des documents administratifs propres à chaque type de téléprocédures est disponible en cliquant ici
Lors d’une télédéclaration avec télérèglement, est-ce que mon client peut modifier le paiement ?
Sur le site de la profession ‘jedeclare.com’ un système nommé GARMED permet de prévenir le client du montant du télérèglement. Il peut aussi modifier le paiement (montant, RIB).
4. Organisation du cabinet.
Tous les collaborateurs peuvent –ils dématérialiser ?
Oui, chaque collaborateur peut procéder aux télédéclarations depuis leur poste de travail.
Par quels moyens, puis-je suivre les déclarations effectuées ?
Le suivie des télédéclarations se fait soit directement dans votre logiciel de comptabilité ou de paie, soit sur le portail déclaratif.
Dans quel délai, mon cabinet peut il être opérationnel ?
Après la récolte des documents auprès des clients et l’inscription à un portail déclaratif il faut compter plus ou moins 15 jours.
Doit-on nommer une personne responsable au sein du cabinet ?
Tout dépend de la taille du cabinet, une personne est généralement désignée pour surveiller le bon déroulement des opérations.
5. Informatique
Y a-t-il un investissement à prévoir ?
Généralement les éditeurs prévoient la possibilité de mettre en place la dématérialisation sans aucun coup supplémentaire.
Quelles sont les sécurités mise en œuvre à la transmission des télédéclarations ?
Le transfert des télédéclarations se fait via une messagerie permettant une sécurisation SSL. (Outlook express, Outlook, Messenger de Netscape, Firefox)
Quelles sont les télédéclarations réalisables en EFI ?
Les déclarations prises en compte en mode EFI sont :
- En matière fiscale :TELE-TVA ( www.impots.gouv.fr)
- En matière sociale : Déclarations annuelles des charges sociales (DADS)Déclarations prévues sur www.net-entreprises.fr (DCR,C3S,etc…)
Quelles sont les télédéclarations réalisables en EDI ?
- En matière fiscale :EDI-TVATDFC (Transfert des données Fiscales et Comptables)
- En matière sociale :DADS-UDADS-U AssuranceDUCS-EDIDUEDRP-MSA …
Est-ce que mon logiciel est compatible pour la dématérialisation ?
Pour les téléprocédures EDI-TDFC ou EDI-TVA le logiciel que vous utilisez doit avoir obtenu l'attestation de conformité EDIFICAS correspondant au scénario "émetteur vers partenaire EDI".Pour la DUCS-EDI le logiciel doit avoir obtenu la qualification par les différents OPS.Vous pouvez trouver ces informations dans les informations générales dans la liste des logiciels agrées.Par ailleurs, l'éditeur doit avoir intégré ces fonctions dans son logiciel. Sous réserve de ces observations, n'importe quel logiciel peut être utilisé.Les logiciels figurant dans les tableaux récapitulatifs , EDI-TDFC EDI-DUCS, EDI-TVA ont reçu une attestation de conformité des fichiers permettant le transfert desdits fichiers par messagerie électronique vers le portail jedeclare.com.Si votre logiciel n'y figure pas, renseignez-vous auprès de votre éditeur, car il est possible que de nouveaux logiciels soient sur le point de recevoir l'attestation de conformité des fichiers ou connectez-vous au site Edificas afin de connaitre "Les demandes officielles d'attestation avec délivrance du Kit de Test" EDI-TDFC , EDI-TVA ainsi que les "Déclarations d'intentions d'attestation de conformité" EDI-TDFC et EDI-TVA .De plus, si l'éditeur est adhérent de l'association EDIFICAS, il est tenu régulièrement au courant de l'avancement des travaux en matière d'EDI avec les administrations.
Retour·
Comment puis-je envoyer mes télédéclarations au portail ?
Il s'agit d'un envoi classique d'un message électronique avec une pièce jointe.Mais avant de "télétransmettre", vous devez configurer votre compte dans votre logiciel de messagerie d'après les indications qui vous sont données lors de votre inscription. Ainsi, vous recevez vos données d'identification ainsi que le Guide de Configuration au format Adobe Acrobat PDF. Ce document contient les informations pour configurer votre compte sur votre ordinateur (Serveur POP / SMTP, DNS, etc...).Pour envoyer les télé-déclarations, il vous suffit d'utiliser ce nouveau compte " émetteur " du message, et, suivant les capacités de votre logiciel :Créer le message électroniqueRechercher la pièce jointe sur le disqueJoindre la télé-déclarations en pièce jointe (une seule par message)Envoyer le message vers ce nouveau compte :Si votre logiciel le permet, les étapes 1 à 3 peuvent être évitées : vous n'avez plus qu'à envoyer le message préparé avec la pièce déjà jointe.