TVA immobilière : parution de l’instruction définitive
Commission Veille et Actualités - 20 janvier 2011
Chère Consœur, Cher Confrère,
L’instruction fiscale définitive commentant les nouvelles règles applicables en matière de TVA portant sur des immeubles redéfinies par l’article 16 de la loi n°2010-237 entrée en vigueur le 11 mars 2010 est parue le 30 décembre dernier.
Cette instruction téléchargeable ici présente l’ensemble du dispositif.
Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Nous vous prions de recevoir, Chère Consœur, Cher Confrère, nos sincères salutations.
| Jean LISSARRAGUE | Pascal COMBEAU |
| Commission Veille et Actualités |