Télédéclaration et paiement de la CVAE
Les déclarations 1330-CVAE relatives à la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sont à déposer pour la première fois au plus tard le 15 juin 2010 dans le cas du dépôt papier ou le 30 juin 2010 si elles sont télédéclarées. La date limite de paiement de l’acompte est fixée chaque année au 15 juin. Seules les entreprises réalisant plus de 500 000 € hors taxes de chiffre d’affaires sont susceptibles d’être concernées par ce paiement.
Nous vous rappelons que les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € hors taxes de chiffre d’affaires ont normalement l’obligation de télédéclarer et télépayer leur acompte de CVAE.
Cependant, pour l’acompte à verser en juin 2010, une dérogation permet de payer par chèque sous condition d’en réaliser l’envoi avant le 15 juin 2010. Le délai dans le cas d’un télépaiement est reporté au 28 juin 2010.
Nous insistons sur le fait qu’à ce jour, cette dérogation ne concerne que l’acompte à verser au mois de juin 2010.
Dans ce cadre, votre Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables s’est rapproché des services des impôts des entreprises afin d’obtenir des précisions sur la démarche à suivre pour télédéclarer et télépayer les acomptes de CVAE.
Monsieur Didier GRIFFON, inspecteur départemental et responsable adjoint du service des impôts des entreprises (SIE) BORDEAUX-AVAL nous a communiqué les informations suivantes :
« Téléprocédures CVAE :
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000€ H.T. doivent tédéclarer et télépayer (même système qu'en matière d'IS) :
- télédéclaration par EDI
- télépaiement à partir du site www.impots.gouv.fr/ rubrique "professionnels".
Pour télépayer quelle est la marche à suivre ?
1 - L'entreprise doit créer son espace abonné (si ce n'est déjà fait)
2 - Adhérer au service "Consulter son compte fiscal"
3 - Adresser le formulaire d'inscription au SIE de l'entreprise
4 - Télépayer à partir du 2 juin »
Par ailleurs, afin de faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger le guide de paiement de la CVAE. Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que, bien qu’un seul abonnement vous permette de télépayer pour le compte de vos clients, vous devez, pour chacun d’entre eux :
- Adhérer sur le site au travers de votre abonnement.
- Communiquer au Service des Impôts des Entreprises dont ils dépendent un mandat signé par chacun de vos clients concernés.
- Transmettre au banquier concerné une autorisation de prélèvement signée par vos clients.
Le guide de paiement précise que le télépaiement n’est possible qu’après validation de la demande d’adhésion (accompagnée du mandat signé) par le service des impôts des entreprises.
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| Jean Lissarrague | Pascal Combeau |
Commission Actualités |