Réforme de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Le texte du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été définitivement adopté par le Sénat en deuxième lecture le lundi 12 juillet 2010. Ce texte revêt pour notre profession un caractère particulièrement important puisque, dans son TITRE II, Chapitre III, il modifie l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui porte institution de l’Ordre des experts-comptables et règlemente le titre et la profession d’expert-comptable.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce texte, bien que définitivement adopté par le Sénat après adoption par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, n’a pas fait l’objet à ce jour d’une publication au Journal Officiel, étape indispensable pour qu’il soit applicable.
La réforme de l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 porte notamment, et sans être exhaustifs, sur les points suivants :
- Les sociétés d’expertise comptable doivent être détenues pour plus de la moitié du capital social et plus des deux tiers des droits de vote par des experts-comptables.
- Les experts-comptables sont autorisés à réaliser des actes de commerce à titre accessoire, dans des conditions et limites fixées par les normes professionnelles élaborées par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables et agréées par arrêté du ministre chargé de l’économie .
- Les experts-comptables ont la possibilité d’exercer tout mandat social dans toute société, groupement ou association, sous le contrôle du Conseil Régional de l’Ordre et sous réserve du respect de leur indépendance.
- Les experts-comptables et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister les personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales lorsqu’elles leur ont confié les éléments juridiques et comptables nécessaires à cette prestation.
- Le maniement des fonds par les experts-comptables devient possible sous certaines conditions afin de payer les dettes fiscales et sociales de leurs clients.
Afin de vous permettre de découvrir l’étendue de cette réforme, nous vous joignons ci-dessous un lien vous permettant d’accéder au texte du projet de loi adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet 2010. Le texte concernant notre profession se situe au TITRE II, Chapitre III « expertise comptable ».
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/595.html