Plafonnement de la CET en fonction de la Valeur Ajoutée

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des Impôts le 24 juin 2011, commente la disposition offerte par l’article 1647 b sexies du CGI qui permet de plafonner la contribution économique territoriale (CET) à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.Nous vous invitons à consulter cette instruction en lien ici.

Nous vous prions de recevoir, Chères Consœurs, Chers Confrères, nos sincères salutations.

Jean LISSARRAGUE	Pascal COMBEAU

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