Dysfonctionnements du portail fiscal des professionnels
Dans l’exercice de nos missions, il nous arrive de rencontrer des difficultés liées à des dysfonctionnements du portail fiscal des professionnels, dans la télédéclaration et le télépaiement de la TVA. Dans ce cadre, des pénalités sont parfois appliquées à nos clients malgré leur bonne foi.
Lors de sa session du 22 juin 2010, votre Conseil Régional de l’Ordre aquitain a exposé cette situation à Louis Daniel, notre commissaire du gouvernement. Celui-ci, dans une note qu’il vient de nous transmettre, précise les points suivants :
- La direction générale des Finances publiques vient de préconiser aux services des impôts des entreprises, en cas de dysfonctionnements dus à l’administration, des mesures de tolérance consistant en l’application de remises automatiques de pénalités.
- La direction générale des finances publiques admet que, si les entreprises rencontrent des difficultés trop importantes pour accéder à la téléprocédure, les SIE acceptent de leur part un dépôt papier de la déclaration de TVA accompagnée, de préférence, d’un paiement par chèque afin d’éviter des difficultés de rapprochement entre des déclarations papier et des virements.