CET auto-entrepreneurs
Commission Actualités - 3 décembre 2010
Chère Consœur, Cher Confrère,
De nombreux auto-entrepreneurs ont reçu, dernièrement, des avis de cotisations foncières des entreprises(CFE) à régler pour le 15 décembre prochain. Ces avis, calculé dans la grande majorité sur les bases minimales fixées par les conseils municipaux, ont soulevé de nombreuses réactions de la part de cette nouvelle catégorie de contribuables.
L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 prévoyait que les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pouvaient bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création.
Lors de la suppression de la taxe professionnelle, en 2010, la mise en place de la CET a repris les conditions d’exonération prévues pour la taxe professionnelle ajoutant les conditions spécifiques suivantes :
- l’option pour le versement fiscal libératoire doit être effectuée avant le 31/12 de l’année de début d’activité ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre,
- l’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire auquel il est lié par un PACS, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.
La contribution économique territoriale (CET) comprend la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui ne peut s’appliquer aux auto-entrepreneurs, étant donné le seuil d’imposition (500 000 euros) et la contribution foncière des entreprises (CFE).
Les auto-entrepreneurs devaient compléter l’imprimé fiscal 1447-M-SD en indiquant uniquement leur chiffre d’affaires. Cet imprimé ne prévoyait pas d’indication spécifique aux auto-entrepreneurs ni à leur éventuelle exonération.
Les services du secrétaire d’Etat chargé de l’Artisanat et des PME ont annoncé le 2 décembre 2010 que les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaire nul, seraient exonérés de CET.
Si un avis d’imposition à la CET a été reçu, dans un tel cas, le contribuable doit contacter le service des impôts pour obtenir l’annulation de cet avis.
Ils indiquent en outre que des évolutions législatives seront proposées avec effet sur l’année 2010 pour permettre à l’ensemble des auto-entrepreneurs de bénéficier des exonérations, réservées à ce jour à ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire. Une procédure de remboursement sera prévue pour les auto-entrepreneurs s’étant acquittés de leur taxe.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le communiqué de presse du Ministère de l’Economie à ce sujet : http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4806&rub=1
Nous vous prions de recevoir, Chère Consœur, Cher Confrère, nos sincères salutations. 
|
|
Pascal COMBEAU |
Jean LISSARRAGUE |
Commission Actualités