Taux réduit de TVA dans la restauration
L’instruction fiscale 3 C-04-09 parue le 30 juin dernier a précisé les conditions d’application dès le 1er juillet 2009 de la TVA à taux réduit dans les entreprises de restauration.
Ces entreprises n’ont pas d’obligation individuelle en contrepartie de la baisse de taux.
L’instruction précise, outre les entreprises éligibles, les modalités de répartition des bases taxables concernant les entreprises ayant un menu incluant une boisson alcoolisée.
Vous pouvez consulter l’instruction grâce au lien suivant :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/3capub/textes/3c409/3c409.pdf
Signalons que concomitamment à cette baisse, le dispositif en faveur des hôtels, cafés et restaurants (aide HCR) est supprimé à compter du 1er juillet 2009. En outre, une nouvelle contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires a été créée. Son taux devrait être de 0,12 % sur la fraction du montant hors taxes excédant 200 000 € des ventes taxables de l’année précédente ou du dernier exercice clos.
Commission Actualités et veille |
Pascal COMBEAU
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Jean LISSARRAGUE
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