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C.I.C.E : les aspects pratiques C.I.C.E : les aspects pratiques
Le nouveau Crédit d’Impôt Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

La principale innovation de ce crédit d’impôt, au delà de sa relative simplicité de calcul, est la possibilité de préfinancement de la créance en germe, auprès d’Oséo ou des banques commerciales qui vont rentrer dans le dispositif dès le 2ème trimestre 2013. Notre profession a été sollicitée par les pouvoirs publics, notamment afin de faciliter le préfinancement de ce crédit d'impôt pour que les entreprises puissent bénéficier dès 2013 d'un gain de trésorerie.

En effet, l’attestation de l’expert-comptable relative au montant estimé de la créance du crédit d’impôt servira d’appui aux organismes financiers dans le montage du dossier.
Arrêté du 19 février 2013 - Prises de participation et mandats sociaux Arrêté du 19 février 2013 - Prises de participation et mandats sociaux
L’arrêté du 19 février 2013, publié au JO du 27 février 2013, a agréé le nouveau Titre VI du Règlement intérieur de l’Ordre portant sur les modalités de contrôle par les Conseils Régionaux des prises de participation et des mandats sociaux pouvant être détenus par les professionnels de l’expertise comptable.

Ce nouveau Titre VI entrera en vigueur le 1er avril 2013
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à la profession d’expertise comptable et regroupant l’ensemble des décrets antérieurs applicables à notre profession est entré en vigueur le 1er avril 2012

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Plafonnement de la CET en fonction de la Valeur Ajoutée
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Possibilité de déclaration des bases de la CVAE jusqu’au 31 mai 2011 sans pénalité
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Modification des textes concernant les comptes de campagne
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Seuil d'intervention du commissaire aux apports dans les SARL
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Télédéclaration et paiement de la CVAE
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