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Mise à jour : 01/03/2016
L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 a autorisé le gouvernement à procéder à cette réforme par voie d’ordonnance pour moderniser et simplifier le droit et les procédures en la...
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Mise à jour : 15/01/2016
Retrouvez prochainement les dernières actualités juridiques
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Mise à jour : 28/08/2015
La loi dite MACRON renforce la protection du patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel en instaurant l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale.
Les conditions de...
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Mise à jour : 06/07/2015
La commission des Missions juridiques vous propose un document recensant les principaux points de vigilance à avoir dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL selon les différentes...
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Mise à jour : 18/12/2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) instaure dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés :...
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Mise à jour : 06/10/2014
Accédez à partir de cette rubrique aux fiches d’information sur les différents statuts juridiques et à des outils de comparaison de ces derniers.
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Mise à jour : 02/07/2018
Dans cet espace, vous trouverez :
L'ensemble des fiches de l'expert en poche TPE-PME actualisées en juillet 2014
Les dernières actualités du domaine...
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Mise à jour : 02/10/2014
Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l'activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. Les mentions à...
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Mise à jour : 23/09/2014
Retrouvez ci-dessous les documents nécessaires pour réaliser une cession de parts sociales de SCI.
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Mise à jour : 04/07/2016
Pour faire suite au refus, par certains greffes de tribunaux de commerce, des comptes annuels déposés pour manque de lisibilité des données, le CSOEC s’est rapproché du Conseil national des...
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Mise à jour : 15/04/2015
1.Présentation
La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes...
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Mise à jour : 15/07/2015
1.Présentation
La société civile professionnelle (SCP) a pour objet de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur...
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Mise à jour : 15/07/2015
1.Présentation
Comme la société en commandite simple, la société en commandite par actions (SCA) est une société dans laquelle il existe deux catégories d’associés. Le ou les associés...
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Mise à jour : 15/04/2015
1.Présentation
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée constituée d’un associé unique. Ce régime permet en particulier au...
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Mise à jour : 22/09/2014
1. Présentation
L’entreprise individuelle n’est pas une société : elle n’a pas de personnalité morale.
Il n’y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l’...
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Mise à jour : 15/07/2015
1.Présentation
Le régime d’auto-entrepreneur a été créé par la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est entré en vigueur le 1er...
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Mise à jour : 19/09/2014
1. Présentation
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être créée par un associé unique ou résulter de la réunion en une seule main de toutes les actions d’une...
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Mise à jour : 19/09/2014
1. Présentation
Apparue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) est une société dont les règles de fonctionnement sont fixées pour une grande partie par ses membres, ce qui la...
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Mise à jour : 15/07/2015
1.Présentation
La société anonyme (SA) est une forme juridique s’adressant principalement aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent être assurés par un cercle...
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Mise à jour : 18/09/2014
1. Présentation
Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’exercice de l’activité...