Filtrer la recherche

Filtrer par type de contenu :

Boites à outils

22 éléments disponibles à la recherche

  • Page
    Mise à jour : 01/03/2016

    Réforme du droit des contrats, du droit des obligations et du droit de la preuve

    L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 a autorisé le gouvernement à procéder à cette réforme par voie d’ordonnance pour moderniser et simplifier le droit et les procédures en la...

    Page
    Mise à jour : 15/01/2016

    INFOS D'EXPERTS - JURIDIQUE

    Retrouvez prochainement les dernières actualités juridiques

    Page
    Mise à jour : 28/08/2015

    Mesures juridiques de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

    La loi dite MACRON renforce la protection du patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel en instaurant l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale. Les conditions de...

    Page
    Mise à jour : 06/07/2015

    Points de vigilance dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL

    La commission des Missions juridiques vous propose un document recensant les principaux points de vigilance à avoir dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL selon les différentes...

    Page
    Mise à jour : 18/12/2014

    Economie sociale et solidaire

    La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)  instaure dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés :...

    Page
    Mise à jour : 06/10/2014

    Statuts juridiques

    Accédez à partir de cette rubrique aux fiches d’information sur les différents statuts juridiques et à des outils de comparaison de ces derniers.

    Page
    Mise à jour : 02/07/2018

    Domaine d'expertise juridique

    Dans cet espace, vous trouverez :  L'ensemble des fiches de l'expert en poche TPE-PME actualisées en juillet 2014  Les dernières actualités du domaine...

    Page
    Mise à jour : 02/10/2014

    Mentions obligatoires à faire figurer sur une facture

    Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l'activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. Les mentions à...

    Page
    Mise à jour : 23/09/2014

    Dossier sur cession de parts sociales de SCI

    Retrouvez ci-dessous les documents nécessaires pour réaliser une cession de parts sociales de SCI.

    Page
    Mise à jour : 04/07/2016

    Dépôt des comptes annuels : vigilance sur la lisibilité des documents transmis et demande de confidentialité des comptes annuels

    Pour faire suite au refus, par certains greffes de tribunaux de commerce, des comptes annuels déposés pour manque de lisibilité des données, le CSOEC s’est rapproché du Conseil national des...

    Page
    Mise à jour : 15/04/2015

    Société en nom collectif (SNC)

    1.Présentation La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes...

    Page
    Mise à jour : 15/07/2015

    Société civile professionnelle (SCP)

    1.Présentation La société civile professionnelle (SCP) a pour objet de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur...

    Page
    Mise à jour : 15/07/2015

    Société en commandite par actions (SCA)

    1.Présentation Comme la société en commandite simple, la société en commandite par actions (SCA) est une société dans laquelle il existe deux catégories d’associés. Le ou les associés...

    Page
    Mise à jour : 15/04/2015

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    1.Présentation L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée constituée d’un associé unique. Ce régime permet en particulier au...

    Page
    Mise à jour : 22/09/2014

    Entrepreneur individuel

    1. Présentation L’entreprise individuelle n’est pas une société : elle n’a pas de personnalité morale. Il n’y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l’...

    Page
    Mise à jour : 15/07/2015

    Auto-entrepreneur

    1.Présentation Le régime d’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est entré en vigueur le 1er...

    Page
    Mise à jour : 19/09/2014

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    1. Présentation La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être créée par un associé unique ou résulter de la réunion en une seule main de toutes les actions d’une...

    Page
    Mise à jour : 19/09/2014

    Société par actions simplifiée (SAS)

    1. Présentation Apparue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) est une société dont les règles de fonctionnement sont fixées pour une grande partie par ses membres, ce qui la...

    Page
    Mise à jour : 15/07/2015

    Société anonyme (SA)

    1.Présentation La société anonyme (SA) est une forme juridique s’adressant principalement aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent être assurés par un cercle...

    Page
    Mise à jour : 18/09/2014

    Entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL)

    1. Présentation Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’exercice de l’activité...

    Page
    Mise à jour : 02/11/2015

    Règlement intérieur

    Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus, l’effectif se calculant dans le cadre de l’établissement. Si aucun établissement n’atteint 20 salariés...

    Page
    Mise à jour : 02/11/2015

    Droit disciplinaire

    L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travail, et constitue une faute. La sanction disciplinaire doit être proportionnée à...

par page :102050100