Les cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’assuré pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015.
Parmi les principales mesures de la loi, figure l’extension du...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015.
Parmi les principales mesures de la loi, figurent notamment l’...
Une ordonnance du 10 décembre 2015 élargit et assouplit la procédure du rescrit social et instaure également des rescrits en matière d’égalité professionnelle et d’emploi des travailleurs...
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a modifié les dispositions relatives à l’épargne salariale. Certaines de...
Une ordonnance du 10 décembre 2015 élargit et assouplit la procédure du rescrit social. Elle instaure également des rescrits en matière d’égalité professionnelle et d’emploi des travailleurs...
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Marseille Paca en partenariat avec l'Urssaf a organisé des réunions sur le thème de la DSN dans toute la région :...
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Marseille-PACA en partenariat avec GAN Assurances, a organisé une réunion sur le thème " Complémentaire...
Face à la baisse du nombre de contrats d’apprentissage et afin d’atteindre son objectif de 500 000 contrats en 2017, le Gouvernement incite à l’embauche d’apprentis par l’octroi d’aides aux plus...
La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, modifiée par la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, prévoit pour certaines entreprises l’obligation de rechercher...
Les règles de renouvellement des contrats à durée déterminée ont été modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Auparavant renouvelable...
Afin d’assurer l’avenir des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et d’améliorer le niveau de qualité et de service rendu aux salariés, retraités et employeurs, les partenaires...
Une ordonnance publiée au Journal officiel supprime le contrat d'accès à l'emploi (CAE) et le contrat d'insertion par l'activité (CIA) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Saint-...
La loi « Macron » du 6 août 2015 donne à l’inspection du travail le pouvoir de suspendre temporairement la prestation de services, en cas de manquement grave de l’employeur étranger à...
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances dite "Macron" abaisse le taux du forfait social à 16 % (contre 20 %), pour les versements des sommes issues de l'...
Les contributions patronales aux retraites à prestations définies dites retraites chapeaux donnent lieu à des cotisations de 32 % ou de 24 % en fonction de l’option respectivement de cotiser sur...
Une circulaire de l’Agirc et de l’Arrco du 22 octobre 2015 rappelle la suppression de la réglementation spécifique relative aux sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise, en dehors de...
Fermeture de site et recherche d’un repreneur: précisions règlementaires sur la mise en œuvre de l’obligation
Les entreprises comptant au moins mille salariés qui projettent la fermeture...
Un décret pris en application de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2015 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, a été publié au journal officiel du 6...
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a prévu un nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis...
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a prévu un nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis...
Un gérant majoritaire de SARL a récemment demandé à la Cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QCP) en vue de faire...
Au début du mois d’octobre 2015, le Premier ministre et le Président de la République ont annoncé un déploiement progressif de la DSN en 2016. Et un communiqué du Ministère des finances a annoncé...
La loi du 10 juillet 2014 relative à la concurrence sociale déloyale prévoit que lorsqu’une personne physique ou morale est condamnée à une amende, suite à des faits de travail illégal (travail...
Une aide à l’embauche temporaire a été instaurée par un décret du 3 juillet 2015 en faveur des entreprises qui embauchent un premier salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015.
L’objectif est de...
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015. Principalement axé sur la fiscalité, il comporte néanmoins quelques mesures « sociales...
Les cotisations de retraite complémentaire sont actuellement versées soit chaque mois, soit chaque trimestre.
A compter du 1er janvier 2016, le paiement sera obligatoirement mensuel pour...
En cas de paiement mensuel des cotisations RSI, un prélèvement automatique est opéré en 12 mensualités de janvier à décembre. La date de prélèvement est, au choix, soit le 5 de chaque mois, soit...
La 5e Journée annuelle du Club social des experts-comptables se tiendra le mardi 15 décembre 2015, à la Maison de la Chimie à Paris, et sera dédiée à l'actualité sociale, particulièrement riche en...
Suite à la parution dans la presse d’articles mettant en garde les entreprises contre des redressements Urssaf massifs relatifs à une mauvaise application des règles d’exonération des charges...
Le Premier ministre Manuel Valls a reçu le 9 septembre 2015 le rapport de Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, intitulé...
Le Premier ministre Manuel Valls a reçu le 9 septembre 2015 le rapport de Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, intitulé...
Une circulaire Acoss rappelle les conditions que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d’assiette attachées...
Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui doit être adressé à l’Opca, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. Un décret du 28 août 2015 modifie...
La loi relative au dialogue social et à l’emploi, validée par le Conseil constitutionnel dans sa quasi intégralité, est publiée au Journal officiel.
Cette loi vise principalement à...
La loi pour la croissance et l’activité, dite loi « Macron », a été publiée le 7 août dernier.
L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 8 août 2015, sauf pour celles...
Un rapport sur la « clarification du bulletin de paie » a été remis le 27 juillet aux Ministres. Il présente 17 recommandations, dont le regroupement des lignes de cotisations par risque, la...
Il résulte de loi du 18 juin 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 que les travailleurs indépendants pluriactifs relevant de différents régimes de sécurité sociale...
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique (attestation Pôle emploi, attestation de...
Un décret du 29 juin 2015 instaure une aide en faveur des entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des jeunes âgés de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage....
La loi de 5 mars 2014 prévoit que les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, Etat, régions, Pôle emploi et AGEFIPH) sont tenus de vérifier la capacité des organismes de formation à dispenser des...
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales...
Une nouvelle aide à l'embauche, réservée à l’embauche du premier salarié, est mise en œuvre à compter du 9 juin 2015. Un décret du 3 juillet 2015 publié précise son champ d'application, les...
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de favoriser le développement...
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de favoriser le développement des...
L’ensemble des dossiers sociaux doivent être gérés en DSN en 2016. Au-delà des nouveaux paramétrages à effectuer, la DSN implique surtout de mettre en place une nouvelle organisation dans le...
Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé 18 mesures pour encourager l'embauche dans les petites et moyennes entreprises. Ces mesures ont pour objectif de lever les freins à l’emploi ; développer...
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Créé début 2014, le Conseil de simplification a pour mission de proposer des mesures de simplification au Gouvernement. Il a présenté, le 1er juin 2015, 52 nouvelles propositions dont certaines...
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social simplifié sont tenus d'effectuer leurs déclarations de revenus et de procéder au versement de leurs cotisations et...
A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant institué un régime de prévoyance (couverture des risques incapacités de travail, invalidité, décès, etc.) doivent le maintenir gratuitement,...
Le Gouvernement a annoncé qu’il allait assouplir la gestion du compte de prévention de la pénibilité. Rappelons que ce compte permet d’attribuer à certains salariés exposés à des facteurs de...
Ce guide pratique facilitera pour l’ensemble des cabinets la gestion des congés payés qui est un sujet particulièrement difficile et en pleine évolution.
Il présente avec de nombreux...
Les cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’assuré pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu...
Afin de développer l’apprentissage en France, le gouvernement annonce un plan de mobilisation pour la rentrée 2015 sur l’apprentissage.
Parmi les mesures phare de ce plan figure la...
Les travailleurs non-salariés sont tenus de produire, chaque année, à une date fixée par arrêté, une déclaration de revenus nécessaire aux calculs de leurs cotisations et contributions sociales....
Un arrêté fixe au 19 mai 2015 à minuit la date limite de dépôt de la DSI pour les déclarations de revenus 2014 effectuées sur support papier et reporte, au 9 juin 2015 à minuit les déclarations...
Pour votre information, une précision concernant les entreprises soumises à l'obligation intermédiaire a été apportée.
En effet, il est confirmé, qu'en plus des deux cas initiaux (plus...
En application de l’article L 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les...
Cet ouvrage est conçu comme un guide pratique ayant pour objet de présenter les points clés à connaitre, pour les principales clauses du contrat de travail, ainsi que des modèles de contrat....
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif visant à faciliter le retour à l’emploi de salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique dans les entreprises...
Les modalités de calcul de réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon » ont été modifiées pour les rémunérations versées à compter du...
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Les particuliers qui emploient des salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire sur le calcul des cotisations patronales. Cette déduction qui est en principe fixée à 0,75 € par heure...
Les particuliers qui emploient des salariés bénéficient d’une déduction patronale forfaitaire sur le calcul des cotisations patronales dont le montant, fixé 0,75 € par heure, est majoré à 1,...
La loi interdit d’employer des jeunes salariés âgés de moins de 18 ans à certains travaux les exposant des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. La liste...
Sans remettre en cause le cumul emploi-retraite, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a apporté quelques aménagements au dispositif, qui s’...
Les entreprises et associations implantées dans des zones franches urbaines bénéficient d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, sous réserve de respecter certaines conditions...
La DSN a vocation à remplacer toutes les déclarations sociales à compter de 2017. Pour accompagner les experts-comptables dans ce chantier d'ampleur, le CSOEC a mis en place, en partenariat avec...
La DSN a pour vocation de remplacer toutes les déclarations sociales. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission...
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié (entretien, délai de...
Le versement transport est une contribution qui sert à financer les transports en commun. Elle s’applique aux employeurs occupant plus de 9 salariés dans une zone où le versement transport est...
Dans le cadre de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, et de la transposition de la directive européenne concernant le détachement de travailleurs, un décret précise les...
Cet espace regroupe l'ensemble des fiches de l'expert en poche TPE-PME, actualisées en octobre 2015.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré de nouvelles obligations pour les comités d’entreprise : établissement des...
Le chèque emploi service universel (CESU) permet notamment au particulier employeur de verser et déclarer la rémunération de ses salariés. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié....
La Cour d’appel de Limoges, dans une décision du 23 mars 2015, confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité sociale auquel les travailleurs indépendants sont tenus de s’affilier. On ne peut...
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Les salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) bénéficient d’un dispositif spécial d’indemnisation en cas d’arrêt de travail pour intempéries à condition qu’ils justifient d’une durée de...
A partir de 2015, tous les salariés exposés à l’un des 4 facteurs réglementaires de pénibilité bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité(C3P). 6 nouveaux facteurs devront...
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La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir du système de retraites a instauré la possibilité pour les stagiaires de verser des cotisations vieillesse pendant leur période de stage en milieu...
Il reste à peine 9 mois avant la généralisation de la Déclarations Sociale Nominative (DSN), mais surtout deux mois avant la première obligation pour les entreprises payant plus...
Est-il obligatoire de cotiser à la Sécurité sociale ?
La question se pose face aux personnes qui, depuis quelque temps, arguent que l’obligation...
Vous trouverez dans cette rubrique des dossiers spéciaux ainsi que les articles, outils et documents rattachés.
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Les bons d’achat ou cadeaux, géré par le comité d’entreprise dans le cadre de ses activités sociales et culturelles peuvent être exonérées de cotisations sociales si leur montant n’excède pas, par...
Un arrêté publié au Journal officiel fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail...
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la...
Le capital décès permet de compenser partiellement la perte de revenus résultant du décès de l'assuré. Les modalités de versement du capital décès ont été modifiées par la loi de financement de la...
En 2015, les chefs d’entreprise doivent mettre en œuvre de très nombreuses mesures adoptées au cours de l’année 2014.
Parmi les principales nouveautés, figurent :
le...
Les entreprises accueillant un stagiaire sont tenues de verser une gratification dès lors que le stage dépasse une certaine durée.
Des difficultés étant apparues sur les modalités de...
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Les décisions prises par le médecin du travail concernant l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à reprendre ses fonctions peuvent être contestées par le salarié comme par l’employeur dans un délai...
Le socle commun de connaissances et de compétences est défini comme l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.
...
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La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique (attestation Pôle emploi, attestation de...
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Les règles applicables aux stagiaires ont été modifiées par une loi de juillet et un décret de novembre 2014 concernant, notamment, la gratification minimale, l’obligation de remettre une...
