La méconnaissance par l’employeur de l’obligation de formation permet au salarié d’obtenir des dommages-intérêts, encore faut-il que ce dernier démontre le préjudice subi. C’est l’évolution que la...
La ministre du travail a annoncé le 5 mars 2018 douze mesures visant à transformer la règlementation de la formation professionnelle. Parmi les principales mesures annoncées figurent :...
Les grandes lignes de la réforme de la formation se profilent. Le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 22 février rénove le Conseil en Evolution Professionnel (CEP). Il...
Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprise ont été actualisés et mis en ligne par l’Urssaf.
Le premier concerne les créateurs « travailleurs...
Le RSI publie sur son site l’édition 2017 du guide consacré aux micro-entrepreneurs.
Ce guide intègre notamment les évolutions liées à la loi relative à la transparence, à la lutte...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a instauré une aide individuelle au financement de la complémentaire santé, appelée « versement santé », à la charge de l’employeur. Le...
Un décret du 24 avril 2018 aménage la réglementation applicable aux assurés au régime social des indépendants en matière de prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité. Il s’...
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit un maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat.
Elle prévoit plus précisément que lorsque les...
Depuis le 1er janvier 2014, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de...
Les trois principaux acteurs de la couverture collective santé et prévoyance, à savoir la fédération française d’assurance, le centre technique des institutions de prévoyance et la mutualité...
Une circulaire du Régime Social des Indépendants (RSI) assouplit les règles de vérification de la cessation d’activité préalable à la liquidation de la retraite lorsque le travailleur indépendant...
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Marseille-PACA en partenariat avec GAN Assurances, a organisé une réunion sur le thème " Complémentaire...
Il résulte de loi du 18 juin 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 que les travailleurs indépendants pluriactifs relevant de différents régimes de sécurité sociale...
La loi de 5 mars 2014 prévoit que les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, Etat, régions, Pôle emploi et AGEFIPH) sont tenus de vérifier la capacité des organismes de formation à dispenser des...
A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant institué un régime de prévoyance (couverture des risques incapacités de travail, invalidité, décès, etc.) doivent le maintenir gratuitement,...
Les modalités de calcul de réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon » ont été modifiées pour les rémunérations versées à compter du...
Les modalités de calcul de réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon » ont été modifiées pour les rémunérations versées à compter du...
Le socle commun de connaissances et de compétences est défini comme l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.
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Le socle commun de connaissances et de compétences est défini comme l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.
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Les contrats complémentaires santé bénéficient d’un régime de faveur (taxe fiscale incitative, exclusion de l’assiette des cotisations dans certaines limites…) à condition d’être reconnus « ...
Les contrats complémentaires santé bénéficient d’un régime de faveur (taxe fiscale incitative, exclusion de l’assiette des cotisations dans certaines limites…) à condition d’être reconnus « ...
Le régime social des indépendant (RSI) publie une nouvelle édition 2015 du guide sur la création d’entreprise par les artisans, industriels, commerçants et professions libérales.
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La DGEFP publie une circulaire questions-réponses de décembre 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle et plus spécifiquement au fonctionnement et aux missions des organismes...
Le compte personnel de formation
A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le DIF, devient effectif pour les...
Le régime social des indépendant (RSI) publie une nouvelle édition 2015 du guide sur la création d’entreprise par les artisans, industriels, commerçants et professions libérales.
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La DGEFP publie une circulaire questions-réponses de décembre 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle et plus spécifiquement au fonctionnement et aux missions des organismes...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu des modifications concernant la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (dite « réduction bas salaires...
Le compte personnel de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il se substitue au DIF (droit individuel à la formation).
Accessible dès 16 ans (15 ans pour les apprentis...
A compter du 1er janvier 2015, le taux global de cotisations des auto-entrepreneurs, applicable sur le chiffre d’affaires, diminue.
Le taux est fixé à :
13,3 % en...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redéfini le dispositif des contrats responsables afin d’y inclure la prise en charge de certains frais de santé. La loi de financement...
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a réformé en profondeur le financement de la formation professionnelle en remplaçant les différentes contributions existantes...
Instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité est institué en faveur de l’ensemble des...
Dans le cadre de ses obligations en matière de formation professionnelle, tout employeur doit,chaque année, consulter le comité d’entreprise ou, à...
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’...
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par un contrat collectif de prévoyance (dont la complémentaire santé) et/ou de...
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et il peut être sanctionné s’il n’organise pas de formations au profit des salariés. En effet, le...
