Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le...
Les trois principaux acteurs de la couverture collective santé et prévoyance, à savoir la fédération française d’assurance, le centre technique des institutions de prévoyance et la mutualité...
Le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 envisage de modifier le dispositif d’Aide au Chômeur Créateur et Repreneur d’Entrepreneur (Accre).
Actuellement, les...
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » est publiée. En matière sociale, elle crée ...
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Marseille Paca en partenariat avec l'Urssaf ont organisé une réunion sur le thème "DSN Phase 3 - Retraite/prévoyance" sur...
Le Président du Conseil supérieur, Philippe ARRAOU, a adressé le 30 novembre 2016 un courrier à Michel SAPIN, Ministre de l’Économie et des Finances, et à Thomas FATOME, Directeur de la Direction...
La mesure de l'audience des organisations syndicales sert de fondement à l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel,...
La loi Macron du 6 août 2015 a prévu la possibilité pour l’employeur et le salarié de demander conjointement, en cas de licenciement abusif, l’application d’un référentiel indicatif pour régler le...
Afin de mesurer l’avancement des cabinets dans la mise en œuvre de la DSN, mais aussi les différents impacts techniques et financiers pour leurs structures, un questionnaire a été adressé début...
Un décret paru au Journal officiel du 23 novembre 2016 aménage sensiblement la réglementation en matière de déclaration et de paiement des charges sociales dans le cadre de la généralisation de la...
La loi « Travail » du 8 août 2016 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. Deux décrets, applicables à compter du 1er janvier 2017,...
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vise à garantir un service public de la justice plus proche, plus efficace, plus protecteur, plus accessible et plus...
Le conseil de la simplification pour les entreprises a présenté le 24 octobre 2016, 48 nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises dont certaines sont d’ordre social. Certaines d’...
Les employeurs de personnel salarié et assimilé peuvent accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration annuelle des traitements et salaires prévue par le CGI...
Afin de les adapter aux moyens de communication modernes, deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de...
Une ordonnance du 10 décembre 2015 élargit et assouplit la procédure du rescrit social. Par ailleurs, cette ordonnance permet aux tiers déclarants (avocat et experts-comptables) et aux...
Mardi 22 novembre 2016
09h00- 11h30
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité, avec...
Lundi 21 novembre 2016
14h00 - 16h30
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité, avec...
Instauré par la loi Travail du 8 août 2016, le compte personnel d’activité regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le compte...
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 vise à favoriser la circulation des données et du savoir, à œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et à...
La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s'...
Un fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), doté de 90 millions d'euros, est créé pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré....
Jeudi 13 octobre 2016
14h30 - 17h00
Il s'agit d'envisager sous un nouvel angle, l'approche par les risques, quelques sujets sensibles de droit social afin de mieux gérer son...
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été présenté par le Gouvernement le 23 septembre 2016. Le projet sera présenté le 5 octobre en Conseil des ministres. Il a...
Cette année, la journée annuelle du Club social aura lieu le 15 décembre 2016 à la Maison de la Chimie, en présence de Jean-Yves Frouin, Président de la chambre sociale de la Cour de cassation....
Un décret du 8 juillet 2016 réforme les modalités de contrôle des cotisations sociales. La charte du cotisant contrôlé, établie par l’Acoss, est mise à jour au 11 juillet 2016 afin de tenir compte...
La mesure globale de l'audience des organisations syndicales sert de fondement pour l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles, au niveau national et...
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Chaque année, elles réalisent une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des...
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation de la retraite des assurés polypensionnés. Deux décrets du 1er...
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit une nouvelle mission pour les...
Un décret publié au Journal officiel adapte une des modalités de l’aide à l’embauche d’un premier salarié.
Le décret de juillet 2015 instituant cette aide prévoyait qu’en cas de rupture...
L'employeur et les entreprises de travail temporaire établis hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national, doivent adresser à l’administration une déclaration...
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « Travail ») du 8 août 2016 a été publiée au Journal officiel....
Evénement incontournable pour les cabinets comptables souhaitant se mettre à jour sur l'actualité sociale, la Journée annuelle du Club social rassemble chaque année un nombre de participants assez...
71e Congrès : expert-comptable / expert fiscal
Après quatre congrès centrés sur des réflexions relatives aux évolutions des cabinets dans un monde en...
MARDI 20 SEPTEMBRE
14H30 - 17H00
Hôtel ASTORIA
1350 Avenue du Midi à Agen
Après la vague d'équipement dans les TPE/PME pour répondre à l'obligation de la...
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera financé, à compter de 2017, par une cotisation de base due par l’ensemble des employeurs (0,01 % de la rémunération brute versée à l’...
La Cour de cassation réaffirme dans une décision du 31 mai 2016 que la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités...
L'employeur est tenu de rembourser au salarié 50 % du prix des titres de transport public souscrits pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (art. L 3261-1 C. tr...
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé, à compter du 1er janvier 2016, les consultations récurrentes du comité d’entreprise en 3 grands thèmes de consultation annuelle (consultation sur les...
Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite. A compter...
Le RSI revient dans une circulaire sur les dernières réformes touchant aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) en 2016.
En effet, la loi de financement de la...
DSN (déclaration sociale nominative) : mise en œuvre
Rappels
Les employeurs sont tenus d’effectuer un certain...
Le travail des jeunes en entreprise est réglementé afin de garantir leur sécurité. De nombreuses règles sont applicables, notamment en ce qui concerne les travaux dangereux ou en hauteur....
Depuis le 6 janvier 2016 les cotisants d’Ile de France peuvent, après avoir porté préalablement une réclamation auprès des services de l’Urssaf et avoir reçu une réponse qui ne leur convient pas,...
Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de leur Urssaf.
Si...
La loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP). Tout ERP qui n'est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l'objet...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit l’affiliation obligatoire des personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour...
En principe, l’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié malade puisse être licencié dès lors que l’employeur peut...
Une circulaire du Régime Social des Indépendants (RSI) assouplit les règles de vérification de la cessation d’activité préalable à la liquidation de la retraite lorsque le travailleur indépendant...
L'employeur et les entreprises de travail temporaire établis hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national, doivent adresser à l’administration une déclaration...
L’employeur qui utilise le « Titre Emploi Service Entreprise » (TESE) est réputé satisfaire à ses obligations déclaratives par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments...
Les travailleurs non-salariés sont tenus de produire chaque année, à une date fixée par arrêté, une déclaration de revenus nécessaire aux calculs de leurs cotisations et contributions sociales....
Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 a prévu le report de l’échéance obligatoire....
Un décret fixe les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Ces obligations ne s'appliquent pas aux...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en Outre-mer. Les...
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une complémentaire santé mise en place dans l’entreprise et respectant des garanties minimales. L’employeur a l’obligation...
Deux nouvelles aides financières temporaires, versées par les Carsat, sont accessibles aux TPE / PME pour réduire les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle.
Ces...
La mesure globale de l'audience des organisations syndicales sert de fondement pour l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles, au niveau national et...
Le RSI et l’Acoss diffusent une note d’information relative à l’échéancier des cotisations obligatoires 2016 des artisans, industriels et commerçants et professionnels libéraux.
Suite...
Une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail du 7 avril 2016 prévoyait une amélioration des moyens d’actions de l’inspection du travail et un renforcement des sanctions...
L’Urssaf diffuse une note pratique récapitulant 4 points de vigilance sur lesquels les cotisants doivent être particulièrement attentifs lors de la transmission de la DSN : le tableau de bord, le...
Depuis le 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération prévue au contrat de...
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence. Ces dispositions s'appliquent au comité d'entreprise, au...
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron » a renforcé les obligations en matière de détachement transnational de travailleurs....
COMPTE PÉNIBILITÉ
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit « C3P », créé par la loi du 20 janvier...
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Les apports de la loi Macron pour la croissance et l'activité
La loi du 6 août 2015 pour la croissance,...
Mise en œuvre du versement santé au 1er janvier 2016 pour certains salariés
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2016...
L'actualité de la Commission Sociale et du Club Social
Objectif : Actualiser et développer les compétences sociales des experts-comptables...
Lorsqu’ à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre...
Une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail prévoit une amélioration des moyens d’actions de l’inspection du travail et un renforcement des sanctions à effet du 1er...
Facultatifs pour l’employeur, les titres-restaurant permettent aux salariés, avec la participation financière de l’entreprise, d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé à l’...
Rendez-vous d'experts du Club Social
Rendez-vous d'experts du Club Social
Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail) a été adopté par le Conseil des Ministres du 24...
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, prévoit la possibilité pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de...
Au 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace le volet activité du RSA et la prime pour l'emploi. Cette aide financière vise à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des...
Le Premier ministre a présenté le 14 mars 2016 aux partenaires sociaux une nouvelle version du projet de loi travail. Un dossier de presse présentant les contours du projet de loi remanié a été...
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) dues...
Tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical avant son embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), le Conseil constitutionnel a sanctionné la disposition selon laquelle la faute lourde du salarié le prive de son indemnité de congés...
Un décret du 25 février 2016 modifie les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des TNS agricoles et non agricoles relevant du régime des auto-...
Un décret du 25 février 2016 précise et clarifie les dispositions relatives au recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles afin d'offrir une meilleure...
La loi « Macron » du 6 août 2015 a généralisé la carte d'identification professionnelle pour les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une...
Un décret du 25 février 2016 reprend certaines des mesures proposées dans le rapport remis au Gouvernement par Jean-Christophe Sciberras le 27 juillet 2015 sur la clarification du bulletin de paie...
Annoncé par le Conseil de simplification le 14 avril 2014, le chantier de la simplification du bulletin de paie a donné lieu à un rapport, intitulé clarification du bulletin de paie, remis au...
Le régime social des indépendants (RSI) assure la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants en octroyant des prestations, des allocations et en recouvrant les cotisations...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit la possibilité de conclure une transaction avec l’Urssaf sur un certain nombre de thèmes (montant des majorations de retard et...
La loi du 6 août 2015 « dite Macron » prévoit que, dans les gares dont le périmètre n’est pas inclus dans une zone touristique internationale, les établissements de vente au détail qui...
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure un barème kilométrique pour les salariés utilisant leur vélo pour effectuer leurs trajets domicile-...
Créé en 2014, le Conseil de simplification a pour mission de proposer des mesures de simplification au Gouvernement.
170 nouvelles propositions en faveur du développement économique et...
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit en principe être transmise au plus tard le 31 janvier qui suit la période d’emploi.
Cette date limite est repoussée au 2 février...
A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération prévue au...
S’inscrire !
Le 18 janvier 2016, le président de la République a annoncé, dans le cadre du...
Le 18 janvier 2016, le Président de la République a présenté, dans le cadre du plan d’urgence contre le chômage, les contours de l’aide à l’embauche PME. Un décret du 25 janvier 2016, publié au...
Le premier ministre a adressé par voie de circulaire aux préfets de région et de département une brochure d’information sur l’aide « embauche PME » dont les modalités vont être précisées...
Afin d'améliorer la compétitivité des PME et lutter contre le chômage, plusieurs mesures pour l'emploi sont entrées en vigueur au cours de l'année 2016, qui s'ajoutent à d'autres dispositifs déjà...
Lors de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi, le Président de la République François Hollande a annoncé plusieurs mesures pour l’emploi.
La principale concerne la création...
Vous trouverez dans cette rubrique des dossiers spéciaux ainsi que les dernières actualités relevant du domaine social.
