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    Mise à jour : 17/10/2018

    Saisine de la commission de surendettement par un EIRL

    La Cour de cassation rappelle la possibilité pour un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) de saisir la commission de surendettement pour ses seules dettes non professionnelles...

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    Mise à jour : 18/09/2014

    Entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL)

    1. Présentation Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’exercice de l’activité...

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