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    Mise à jour : 03/10/2016

    Projet de loi de finances pour 2017

    Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016 en conseil des ministres, le projet de loi de...

    Article
    Mise à jour : 25/07/2016

    Le Conseil d’Etat met à mal la théorie du risque manifestement excessif

    Dans un arrêt du 11 juin 2014 n° 363168, le Conseil d’Etat considérait que l’octroi d’avances à une filiale par une société mère ne constituait pas un acte anormal de gestion dès lors que les...

    Article
    Mise à jour : 13/04/2016

    Prorogation et extension du dispositif de suramortissement

    La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d’imposition, ou à l...

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