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Mise à jour : 18/12/2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) instaure dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés :...
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Mise à jour : 06/10/2014
Accédez à partir de cette rubrique aux fiches d’information sur les différents statuts juridiques et à des outils de comparaison de ces derniers.
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Mise à jour : 23/09/2014
"Il n'existe pas de forme juridique idéale. Chacune présente des avantages et inconvénients qui sont susceptibles d'évaluer selon la situation et le projet du créateur".
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Mise à jour : 23/09/2014
Le tableau consultable ci-dessous est aussi téléchargeable en cliquant ici...
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Mise à jour : 15/07/2015
1.Présentation
Les sociétés coopératives sont issues de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces sociétés sont des sociétés anonymes, des...
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Mise à jour : 15/04/2015
1.Présentation
La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes...
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Mise à jour : 15/04/2015
1.Présentation
La société en commandite simple (SCS) est une société dans laquelle il existe deux catégories d’associés. Le ou les associés commandités ont la qualité de commerçants et...
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Mise à jour : 15/07/2015
1.Présentation
Le régime d’auto-entrepreneur a été créé par la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est entré en vigueur le 1er...
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Mise à jour : 19/09/2014
1.Présentation
La société à responsabilité limitée (SARL) est toujours la forme juridique la plus répandue en France même si elle est en perte de vitesse. Elle est particulièrement...
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Mise à jour : 15/07/2015
1. Présentation
La société d’exercice libéral (Sel) vise à permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux.
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