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  Infos d'expert - Fiscal
  Mise à jour : 30/04/2018

  Une réforme de l’impôt sur les sociétés en préparation ?

  La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 24 avril au 11 mai 2018 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés....
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  Infos d'expert - Fiscal
  Mise à jour : 09/04/2018

  Limitation de la déductibilité des charges financières

  La loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif de l’article 209 du code général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres...
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  Infos d'expert - Fiscal
  Mise à jour : 13/03/2018

  Un déficit antérieur non imputé par erreur n’est pas perdu !

  Un déficit antérieur qui n’aurait pas été imputé, par erreur, sur un exercice bénéficiaire, peut faire l’objet d’une réclamation afin qu’il soit imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice de l’...
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  Infos d'expert - Fiscal
  Mise à jour : 08/01/2018

  CICE : diminution du taux, aménagement puis suppression du dispositif en 2019

  Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d’être définitivement supprimé à...
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  Infos d'expert - Fiscal
  Mise à jour : 02/01/2018

  Loi de finances pour 2018 : le texte est publié !

  La loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 28 décembre 2017. ...
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  Mise à jour : 12/12/2017

  Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’impôt sur les sociétés : premiers commentaires de l’administration

  Dans une décision du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé les contributions exceptionnelle et additionnelle à l’impôt sur les sociétés, instituées par la loi de finances...
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  Mise à jour : 12/12/2017

  Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux

  Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 6 décembre 2017, l’administration commente la nouvelle procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux. Désormais, l’...
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  Infos d'expert - Fiscal
  Mise à jour : 27/11/2017

  Réintégration dans le résultat imposable de la société d’une dette éteinte

  Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a réintégré dans les résultats de la société une dette qu’elle avait inscrite à son passif. Selon l’administration cette dette est...
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  Infos d'expert - Fiscal
  Mise à jour : 21/11/2017

  Dépôt du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 à l’Assemblée nationale

  Le 15 novembre 2017, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été déposé à l’Assemblée nationale.  Tel qu’annoncé dans le dossier de presse du ministère de l’...
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  Infos d'expert - Fiscal
  Mise à jour : 21/11/2017

  Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : adoption des deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés

  Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 a instauré deux nouvelles contributions exceptionnelles. Après analyse à l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au...

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