La loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif de l’article 209 du code général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres...
Un déficit antérieur qui n’aurait pas été imputé, par erreur, sur un exercice bénéficiaire, peut faire l’objet d’une réclamation afin qu’il soit imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice de l’...
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d’être définitivement supprimé à...
La loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 28 décembre 2017.
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Dans une décision du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé les contributions exceptionnelle et additionnelle à l’impôt sur les sociétés, instituées par la loi de finances...
Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 6 décembre 2017, l’administration commente la nouvelle procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux. Désormais, l’...
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a réintégré dans les résultats de la société une dette qu’elle avait inscrite à son passif. Selon l’administration cette dette est...
Le 15 novembre 2017, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été déposé à l’Assemblée nationale.
Tel qu’annoncé dans le dossier de presse du ministère de l’...
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 a instauré deux nouvelles contributions exceptionnelles.
Après analyse à l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au...
Le 2 novembre 2017, après présentation en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être transmis à l’Assemblée nationale.
Ce projet comporte...
