La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a instauré une aide individuelle au financement de la complémentaire santé, appelée « versement santé », à la charge de l’employeur. Le...
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit un maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat.
Elle prévoit plus précisément que lorsque les...
Depuis le 1er janvier 2014, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de...
Les trois principaux acteurs de la couverture collective santé et prévoyance, à savoir la fédération française d’assurance, le centre technique des institutions de prévoyance et la mutualité...
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Marseille-PACA en partenariat avec GAN Assurances, a organisé une réunion sur le thème " Complémentaire...
A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant institué un régime de prévoyance (couverture des risques incapacités de travail, invalidité, décès, etc.) doivent le maintenir gratuitement,...
Les contrats complémentaires santé bénéficient d’un régime de faveur (taxe fiscale incitative, exclusion de l’assiette des cotisations dans certaines limites…) à condition d’être reconnus « ...
Les contrats complémentaires santé bénéficient d’un régime de faveur (taxe fiscale incitative, exclusion de l’assiette des cotisations dans certaines limites…) à condition d’être reconnus « ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redéfini le dispositif des contrats responsables afin d’y inclure la prise en charge de certains frais de santé. La loi de financement...
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’...
