REPORT ET SURSIS D’IMPOSITION DES PLUS VALUES IR/IS : FORMALISME ET PRESCRIPTION

«REPORT ET SURSIS D’IMPOSITION DES PLUS VALUES IR/IS : FORMALISME ET PRESCRIPTION»

 Lundi 20 juin 2011 à 

Les points suivants seront abordés  :

Pourquoi le report d’imposition : constater le caractère intercalaire des opérations de restructuration et les favoriser lorsqu’elles sont réelles.

Le champ des reports d’imposition :

• Les reports concernant l’impôt sur le revenu : plus ou moins-values professionnelles et des particuliers,
• Les reports concernant les restructurations de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : les reports anciens et les reports dans les groupes prévus par la dernière loi de finances ; les autres mécanismes visant à temporiser l’imposition.

 Les conditions de  fond et de forme concernant les reports :

• Les sanctions au défaut de formalisme : imposition ou pénalités ?
• Les règles de prescription à la lumière de la jurisprudence « Tasset Â» du Conseil d’Etat concernant l’apport d’une entreprise individuelle à une société.

Intervenants  :

• Jean-Pierre COSSIN,  Conseiller maître à la Cour des comptes
• Patrick MORGENSTERN, Expert-comptable, Commissaire aux comptes

 Cette réunion est homologuée par le Comité scientifique de la  CNCC et validera deux heures de formation. 

Bulletin d'inscriptions à retourner par fax au 05.56.79.79.01

Pascal TROUILLOT
Responsable du Pôle Compétences

Olivier LAFON
Responsable de la Commission Fiscale et du Club Fiscal

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