Lettre fiscale n° 4 - juillet 2008
La mesure résultant de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 entraîne une obligation déclarative nouvelle pour nombre de petites et moyennes entreprises, au moyen d’un imprimé déclaratif spécifique n°2777-D « Revenus de capitaux mobiliers - prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source sur revenus distribués, intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés ».
Il est à déposer au service des impôts auprès duquel l’établissement payeur dépose sa déclaration de résultat ou, à défaut d’une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social (SIE ou DGE selon le cas).
La déclaration n° 2777-D vise les seuls revenus distribués et intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés.
L’ensemble des établissements payeurs a été autorisés à reporter au 15 juillet 2008 le dépôt de la déclaration et le versement du prélèvement forfaitaire libératoire et/ou des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008.
L’imprimé n°2777-D et sa notice explicative n°2777-D-NOT peuvent être téléchargées sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr , rubrique « recherche de formulaires ».
Source Direction des Services Fiscaux de la Gironde