TVA immobilière : parution de l’instruction définitiveCommission Veille et Actualités - 20 janvier 2011
Chère Consœur, Cher Confrère, L’instruction fiscale définitive commentant les nouvelles règles applicables en matière de TVA portant sur des immeubles redéfinies par l’article 16 de la loi n°2010-237 entrée en vigueur le 11 mars 2010 est parue le 30 décembre dernier. Cette instruction téléchargeable ici présente l’ensemble du dispositif. Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux. Nous vous prions de recevoir, Chère Consœur, Cher Confrère, nos sincères salutations.
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