Seuil d'intervention du commissaire aux apports dans les SARL

Chère Consœur, Cher Confrère,

L’article L.223-9 du Code de Commerce dispose que, lors de la constitution d’une SARL, tout apport en nature réalisé par les associés doit faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports. Les associés peuvent se dispenser de ce rapport si les deux conditions suivantes sont réalisées :

• La valeur unitaire de chaque apport n’excède pas un montant déterminé par décret.
• La valeur de l’ensemble des apports en nature non soumis à un rapport d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social de la société.

Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010  téléchargeable ici précise que la valeur unitaire de chaque apport ne doit pas excéder un montant de 30 000 € contre 7 500 € précédemment.

Nous vous prions de recevoir, Chère Consœur, Cher Confrère, nos sincères salutations.

Commission Veille et Actualités

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