| Chère Consœur, Cher Confrère,
Depuis le 3 décembre dernier, l’Administration a mis en ligne son projet d’instruction présentant les conditions d’application des règles redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
Ce projet est opposable à l’Administration jusqu’à publication de l’instruction définitive.
Ce projet est consultable à l’adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5770/fichedescriptive_5770.pdf
Des remarques peuvent être adressées jusqu’au 24 décembre 2010 à l’adresse de messagerie suivante :
bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Nous vous prions de recevoir, Chère Consœur, Cher Confrère, nos sincères salutations.
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| Pascal COMBEAU
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Jean LISSARRAGUE
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Commission Veille et Actualités
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