Chères consœurs, Chers confrères,
La Direction générale des Finances publiques nous informe qu’elle n’appliquera pas de pénalité pour les déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE), souscrite par voie électronique au moyen de la procédure TDFC jusqu’au 31 mai 2011.La date limite était fixée au 18 mai 2011.Cette mesure de tolérance concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 €.Il est précisé que cette mesure ne concerne que les déclarations 1330-CVAE, et non la déclaration du paiement du solde (1329-CVAE), ni les déclarations de résultats (n°2065 ; n°2031 ; n°2035 ; n°2139 ; n°2143 et n°2072).Nous vous prions de recevoir, Chères Consœurs, Chers Confrères, nos sincères salutations.
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Jean LISSARRAGUE
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Pascal COMBEAU
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