Plafonnement de la CET en fonction de la Valeur AjoutéeCommission Veille et Actualités - 18 juillet 2011
Chères Consœurs, Chers Confrères, Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des Impôts le 24 juin 2011, commente la disposition offerte par l’article 1647 b sexies du CGI qui permet de plafonner la contribution économique territoriale (CET) à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.Nous vous invitons à consulter cette instruction en lien ici. Nous vous prions de recevoir, Chères Consœurs, Chers Confrères, nos sincères salutations.
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