Modification des textes concernant les comptes de campagne

Chères Consœurs, Chers Confrères, Nos obligations en tant qu’Expert-Comptable des comptes de campagne ont été redéfinies par l’article 10 de la loi n°2011-412 du 14 avril dernier dite « Paquet Electoral ».Ce texte est d’application immédiate et concerne donc les comptes de campagne des cantonales de mars 2011 ainsi que les élections partielles intervenues depuis la publication de cette loi.Les points principaux à prendre en compte sont les suivants :

1. Le dépôt de TOUS les comptes de campagne est dorénavant fixé à une seule date, soit : « le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin », soit pour les cantonales 2011 : Le vendredi 27 mai à 18 Heures au plus tard.Il n’y a donc plus de distinction entre scrutin acquis au premier tour ou au second. Nous vous rappelons que c’est au candidat, et à lui seul, qu’il revient de déposer, ou de faire parvenir par la poste, son compte de campagne, dans le délai requis, à la CNCCFP.
2. Les candidats, n’ayant pas obtenu 1% des suffrages exprimés, ne sont plus tenus à faire présenter leur compte de campagne par un membre de l’ordre s’ils n’ont perçu aucun don de personnes physiques selon les modalités de l’article 200 du CGI. 
3. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'Ordre des Experts-Comptables. 

L’Expert-Comptable met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
Nous vous invitons à consulter en lien ici l’article L52-12 du code électoral modifié.
Nous vous prions de recevoir, Chères Consœurs, Chers Confrères, nos sincères salutations.

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