Dates d'application de la réforme de l'ordonnance N°45-2138 du 19 septembre 1945

La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services modifie l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui porte institution de l’Ordre des Experts-Comptables et règlemente le titre et la profession d’expert-comptable.

Afin que vous puissiez appréhender au mieux le planning d’application de cette réforme, vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant les dates d’entrée en application des diverses modifications apportées à l’ordonnance. Vous pouvez constater notamment que les points suivants ne sont pas d’application immédiate mais nécessitent la publication de textes spécifiques :

1. Réalisation par les experts-comptables d’actes de commerce à titre accessoire.
2. Exercice de tout mandat social dans toute société, groupement ou association.
3. Maniement des fonds par les experts-comptables dans les cas autres que le paiement des dettes fiscales et sociales de leurs clients

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