1. Choisissez votre type d'inscription: Expert-Comptable INDEPENDANT ou SALARIE
Indépendant : entre dans l'effectif encadrant au niveau du ratio d'encadrement
- Président, directeur, administrateur de SA ou SAS
- Gérant ou mandataire social salarié de SARL, société civile
- Personne exerçant en son nom propre
- Associé d'une personne morale avec détention d'au moins une part et délégation de signature technique ou sociale
Salarié : entre dans l'effectif encadré au niveau du ratio d'encadrement
- Salarié d'une personne morale avec au moins 1 part et pas de délégation de signature
- Salarié d'une personne morale avec délégation de signature mais aucune part
- Salarié d'un expert-comptable indépendant
2. Demander un dossier d'inscription auprès de votre Conseil Régional (courrier, mail, télécopie) ou le télécharger au format pdf ainsi que les annexes ci-dessous
3. Liste des pièces à retourner des réception du dossier
- Questionnaire obligatoire pour l'enquête de moralité dûment rempli
- Copie du livret de famille
- Copie certifiée conforme (par vous même) du diplôme d'expertise comptable ou autorisation d'inscription au Tableau de l'Ordre (article 7 bis, articles 26 ou 27…) L'enquête de moralité obligatoire est diligentée à chaque demande d'inscription. Afin de ne pas retarder cette formalité, qui peut être longue, nous vous demandons de nous faire parvenir le questionnaire correspondant à l'annexe 1 dûment complété par retour du courrier, accompagné de la copie du livret de famille, et de la copie de votre diplôme ou de votre autorisation d'inscription au Tableau sans attendre d'avoir réuni les autres pièces du dossier.
4. Liste des pièces à retourner avec le dossier
- Deux photos d'identité dont une collée dans le cadre photo du dossier
- Autorisation d'usage d'un précédent nom marital
- Photocopie recto / verso de la carte nationale d'identité
- Copie du bail des locaux dans lesquels vous vous proposez d'exercer votre profession ou justificatif de la propriété des locaux et de la possibilité d'y exercer la profession
- Justificatif de la situation professionnelle à la date de la demande (Certificat de travail de l'employeur actuel, certificat ASSEDIC ou certificat INSEE)
-
accompagnée des justificatifs : Attestation d'indépendance
- membre de l'Ordre, en cas d'exercice en qualité d'expert-comptable salarié OU Attestation de votre employeur,
- Attestation du représentant légal
- de la société, en cas d'exercice en qualité d'associé d'une société d'expertise comptable OU Justificatif établissant votre qualité de mandataire social d'une société membre de l'Ordre
- Attestation provisoire justifiant de votre souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie de votre choix,OU attestation d'assurance de votre employeur, membre de l'Ordre, personne physique ou morale, précisant que vous êtes couvert(e) par le contrat qu'il a souscrit,
- Curriculum vitæ
- Liste des diplômes dûment remplie en précisant la date d'obtention des diplômes. Liste des diplômes
5. Le dossier d'inscription sera examiné à l'occasion de la première réunion de la commission du Tableau suivant la date limite de réception par les services de l'Ordre de l'ensemble des éléments demandés. Cette commission donne un avis sur les dossiers soumis au Conseil Régional.
Une visite de tous les experts-comptables sollicitant leur inscription est réalisée par les élus.
6. Le Conseil Régional statue sur les dossiers préalablement examinés par la commission du Tableau.
7. Les notifications des décisions sont adressées aux confrères et au Commissaire du Gouvernement dans les 8 jours.
