Visa fiscal de l’expert-comptable
Signature d’un protocole entre l’Ordre des experts-comptables d’Aquitaine et le CGA 47 et l’AGAPL 47 Mercredi 3 février 2010 – 12h00 – CCI d’Agen
L’article 10 de la loi de finances pour 2009 a introduit un nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2010. Aux termes de ce dispositif, les contribuables faisant appel aux services d’un expert-comptable ne subiraient plus la majoration de 25% sur les revenus, sous certaines conditions. De même, ils pourraient adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) sans avoir l’obligation de faire appel à un expert-comptable. Ainsi, les experts-comptables se voient attribuer le « visa fiscal » jusqu’à présent prérogative des OGA.
Ce texte semble annoncer une révolution du paysage fiscal actuel dans lequel les experts-comptables évoluent en étroite collaboration avec les OGA et faire naître quelques craintes quant à l’avenir de ces derniers et de leurs personnels.
Pour préserver un climat serein et pérenniser cette situation, l’Ordre des experts-comptables a engagé un débat national avec l’ensemble des fédérations d’OGA qui a abouti à la signature d’un protocole d’accords national le 15 juillet 2009.
Aux termes de ce protocole, les OGA signataires ont pris l’engagement de ne pas se transformer en associations de gestion et de comptabilité (AGC), d’utiliser pour assurer leur mission et dès que cela est possible, les travaux de l’expert-comptable notamment en matière de contrôle de TVA, de recommander systématiquement à leurs membres non assistés d’avoir recours à un expert-comptable, et de travailler avec la profession en totale synergie dans le respect de leurs attributions respectives.
Le projet de décret relatif au régime d’autorisation et de conventionnement avec l’administration fiscale prévoit que chaque expert-comptable sera autorisé à demander l’octroi du « visa fiscal ». Celui-ci pourra être autorisé de façon effective après conventionnement individuel avec l’administration fiscale. Afin d’assurer une collaboration réciproque et transparente entre les experts-comptables et les organismes signataires de ce protocole, les experts-comptables sont invités à prendre ces engagements en considération pour décider de maintenir ou orienter leurs clients entreprises individuelles vers les OGA qui ont fait le choix de ce partenariat.
Dans un souci d’harmonisation et de consolidation de ce partenariat national d’intérêt général, le CGA 47 et l’AGAPL 47 ont souhaité s’associer à cette démarche positive et intervenir, comme une très large majorité des organismes de gestion, à la signature de ce protocole. Celle-ci aura lieu, en présence de Bruno JOTRAU, Président du Conseil régional de l’Ordre, Alain BERSANS, Président de la chambre départementale des experts-comptables du Lot-et-Garonne, Patrick GRAS, Président de l’AGAPL 47 et Jean-Louis MASSOULES, Président du CGA 47, le mercredi 3 février 2010 à 12h00 dans l’auditorium de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Agen devant une centaine d’experts-comptables qui aurons assisté le matin à une conférence sur la loi de finances 2010.