Transfert dans une autre région d'une personne physique

 1. Région de départ - Demander un dossier de transfert au Conseil Régional auprès duquel vous êtes actuellement inscrit (courrier, mail, télécopie) ou le télécharger au format pdf ainsi que les annexes ci-desous.

•   Télécharger le dossier 

 2. Région d'arrivée - Prendre contact avec le Conseil régional auprès duquel vous souhaitez être inscrit afin de les informer de votre demande de transfert de dossier.

 3. Région de départ - LISTE DES PIECES A RETOURNER AVEC LE DOSSIER au Conseil Régional auprès duquel vous êtes actuellement inscrit :

•  Deux photos d'identité dont une collée dans le cadre photo du présent questionnaire
•  Photocopie recto / verso de la carte nationale d'identité
•  Copie du bail des locaux dans lesquels vous vous proposez d'exercer votre profession ou justificatif de la propriété des locaux et de la possibilité d'y exercer la profession
•  Attestation de votre employeur, membre de l'Ordre, en cas d'exercice en qualité d'expert-comptable salarié OU attestation du représentant légal de la société, en cas d'exercice en qualité d'associé d'une société d'expertise comptable OU Justificatif établissant votre qualité de mandataire social d'une société membre de l'Ordre
•  Attestation justifiant de votre souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie de votre choix, ou attestation d'assurance de votre employeur, membre de l'Ordre, personne physique ou morale, ou de la société membre de l'Ordre dont vous êtes le mandataire social précisant que vous êtes couvert(e) par le contrat qu'il a souscrit, pour l'activité à l'adresse professionnelle située dans le ressort du Conseil régional destinataire.

4. Le Conseil Régional de départ accuse réception du dossier complet de transfert et le transmet ainsi que le dossier ordinal au Conseil Régional d'arrivée.

5. Le Conseil Régional d'arrivée se prononce sur la demande d'inscription à l'occasion de sa prochaine session.

6. La radiation auprès du Conseil Régional de départ prend effet à la date d'inscription dans le Conseil Régional d'arrivée.

7. Les notifications des décisions sont adressées aux confrères et au Commissaire du Gouvernement dans les 8 jours.

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