Transfert dans une autre région d'une personne morale

1. Région de départ - Demander un dossier de transfert au Conseil Régional auprès duquel la société est actuellement inscrite (courrier, mail, télécopie) ou le télécharger au format pdf ainsi que les annexes ci-dessous.

• Télécharger le dossier

2. Région d'arrivée - Prendre contact avec le Conseil régional auprès duquel vous souhaitez inscrire cette société afin de les informer de la demande de transfert de dossier.

3. Région de départ - LISTE DES PIECES A RETOURNER AVEC LE DOSSIER au Conseil Régional auprès duquel la société est actuellement inscrite :

• Copie certifiée conforme de la décision de transfert du siège social + extrait K bis

• Copie du bail professionnel ou justificatif de la propriété des locaux et de la possibilité d'y exercer la profession

• Attestation d'assurance précisant quels sont les membres de l'Ordre qui sont ou seront couverts pour l'activité à l'adresse professionnelle située dans le ressort du Conseil régional destinataire.

4. Le Conseil Régional de départ accuse réception du dossier complet de transfert et le transmet ainsi que le dossier ordinal au Conseil Régional d'arrivée.

5. Le Conseil Régional d'arrivée se prononce sur la demande d'inscription à l'occasion de sa prochaine session.

6. La radiation auprès du Conseil Régional de départ prend effet à la date d'inscription dans le Conseil Régional d'arrivée.

7. Les notifications des décisions sont adressées aux confrères et au Commissaire du Gouvernement dans les 8 jours.

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