Inscription secondaire en qualité d'expert-comptable - Inscription principale dans une autre région

1. Demander un dossier d'inscription auprès du Conseil Régional où vous souhaitez inscrire ce nouveau bureau (courrier, mail, télécopie) ou le télécharger au format pdf ainsi que les annexes ci-dessous. 

•   Télécharger le dossier 

2. Liste des pièces à retourner des réception du dossier

•  deux photos d'identité dont une collée dans le cadre photo du dossier
•  Photocopie recto / verso de la carte nationale d'identité
•  Attestation d'inscription au Tableau de l'Ordre (à demander au Conseil Régional dont vous dépendez à titre principal)
•  Copie du bail des locaux dans lesquels vous vous proposez d'exercer votre profession ou justificatif de la propriété des locaux et de la possibilité d'y exercer la profession
•   Engagement de responsabilité ordinale. 
•   Attestation de votre employeur, membre de l'Ordre, en cas d'exercice en qualité d'expert-comptable salarié OU,
•   Attestation du représentant légal de la société, en cas d'exercice en qualité d'associé d'une société d'expertise comptable OU Justificatif établissant votre qualité de mandataire social d'une société membre de l'Ordre
•   Attestation provisoire justifiant de votre souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie de votre choix,OU attestation d'assurance de votre employeur, membre de l'Ordre, personne physique ou morale, précisant que vous êtes couvert(e) par le contrat qu'il a souscrit,
•   Fiche de renseignement sur l'organisation du cabinet et du bureau concerné

3. Le dossier d'inscription sera examiné à l'occasion de la première réunion de la commission du Tableau suivant la date limite de réception par les services de l'Ordre de l'ensemble des éléments demandés. Cette commission donne un avis sur les dossiers soumis au Conseil Régional.

 4. Une visite de tous les experts-comptables sollicitant leur inscription est réalisée par les élus.

5. Le Conseil Régional statue sur les dossiers préalablement examinés par la commission du Tableau.

5. Les notifications des décisions sont adressées aux confrères et au Commissaire du Gouvernement dans les 8 jours.

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