Inscription d'une société
1. Demander un dossier d'inscription auprès de votre Conseil Régional (courrier, mail, télécopie) ou le télécharger au format pdf ainsi que les annexes ci-dessous.
Votre dossier complet doit être adressé par courrier postal aux services du Conseil Régional de l'Ordre et doit être complété par l'envoi par mail (au format Word) de vos projets de statuts à l'attention de Corinne JOUGLEN - cjouglen@oec-aquitaine.fr.
2. LISTE DES PIECES A RETOURNER AVEC LE DOSSIER
- Projet de statuts signé par le représentant légal de la société en cours d'inscription ; pour une société déjà immatriculée au RCS, fournir les statuts déjà enregistrés et l'extrait K bis d'origine, ainsi que le projet de statuts modifiés pour intégrer dans l'objet social l'activité d'expertise comptable, signés par le représentant légal.
Nous vous recommandons d'utiliser les modèles de statuts réalisés par le Conseil Supérieur de l'Ordre qui peuvent être téléchargés sur le site du Conseil Supérieur ou vous être envoyés par mail sur simple demande.
- Pour les personnes morales membres de l'Ordre associées : la répartition du capital entre les associés en distinguant les membres de l'Ordre des autres associés + un extrait K bis de la société à jour à la date de la demande
- Pour les personnes morales non membres de l'Ordre associées : un extrait des statuts précisant l'objet social, une liste des associés précisant la répartition du capital et un extrait K bis de la société à jour à la date de la demande
- Contrat ou projet de contrat de présentation de clientèle
- Copie du bail professionnel ou justificatif de la propriété des locaux et de la possibilité d'y exercer la profession
- Justificatif de la situation professionnelle des associés non membres de l'Ordre à la date de la demande (Certificat de travail de l'employeur actuel, certificat ASSEDIC ou certificat INSEE REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
- Déclaration à souscrire par le représentant légal de la société
- Engagement sur l'honneur des associés membres de l'Ordre précisant toutes les fonctions de direction, gérance, administration ou surveillance exercées dans une ou plusieurs autres sociétés membres de l'Ordre
- Attestation provisoire justifiant de la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie de votre choix, précisant quels sont les membres de l'Ordre qui sont ou seront couverts
3. Le dossier d'inscription sera examiné à l'occasion de la première réunion de la commission du Tableau suivant la date limite de réception par les services de l'Ordre de l'ensemble des éléments demandés. Cette commission donne un avis sur les dossiers soumis au Conseil Régional.
4. Le Conseil Régional statue sur les dossiers préalablement examinés par la commission du Tableau.
5. Les notifications des décisions sont adressées aux confrères et au Commissaire du Gouvernement dans les 8 jours.