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Infos d'expert - Social
lundi 31 juillet 2017 - 11:00

Messagerie professionnelle et déclaration CNIL

L'absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d'un système de messagerie électronique professionnelle n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés s’il ne contient pas de dispositif de contrôle individuel de l'activité des salariés.

Ainsi, la production en justice de courriels adressés par l'employeur ou par le salarié à l’aide de cette messagerie, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, ne peut pas être considérée comme illicite.

Dans le cadre d’une contestation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un directeur administratif et financier, la cour d'appel a écarté des débats un certain nombre d’e-mails adressés par l’employeur au salarié.

Elle fondait sa position sur l’absence de déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL concernant la messagerie professionnelle.

La Cour de cassation censure cette décision.

Cass. soc. 1er juin 2017, n° 15-23522
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034858061

 

Source : © Infodoc-experts / Extrait de Newsletter n°51 (juin 2017)

 

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