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Infos d'expert - Social
lundi 18 décembre 2017 - 11:00

Licenciement : précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L’article L 1235-2 du Code du travail, réécrit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, prévoit la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (qu’il soit prononcé pour motif économique ou personnel). Le décret d’application est paru au Journal officiel du 17 décembre 2017.

Les précisions peuvent être apportées soit à l’initiative de l’employeur soit à la demande du salarié.

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour demander, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur, s’il le souhaite, dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.

L’employeur, de sa propre initiative et dans le même délai, peut apporter des précisions aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Rappelons, que si le salarié n’a pas formulé de demande de précision et que la lettre de licenciement est jugée insuffisamment motivée, il n’aura droit qu’à une indemnité d’au plus un mois de salaire.

Le décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret, soit aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036211597

Source : © Infodoc-experts /Actualité (décembre 2017)

 

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