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Infos d'expert - Social
mardi 13 mars 2018 - 11:00

La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

Une obligation à ne pas négliger !

Les entreprises et établissements occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’un minima de 6 % de leur effectif. À défaut, une contribution financière est due à l’Agefiph.

La contribution financière est élevée, puisque son montant variant entre 400 et 600 SMIC horaire (soit entre 3 952 € et 5 928 € en 2018) par bénéficiaire de l’obligation d’emploi manquant. Des minorations sont applicables sous conditions.

Afin de permettre à l’Agefiph de calculer le montant de la contribution due au titre de 2017, l'employeur doit effectuer une déclaration avant le 1er mars 2018.

L’absence de déclaration ou des manquements dans l’élaboration de la déclaration sont passibles du versement au Trésor d’une lourde pénalité (18 300 € par bénéficiaire de l’obligation d’emploi manquants en 2018). Par ailleurs, les entreprises ou établissements fautifs ne sont pas admis à concourir aux marchés publics.

L’élaboration de cette déclaration est complexe, de nombreux paramètres entrant en jeu (détermination de l’effectif, nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dépenses déductibles…).

Elle ne doit pas être prise à la légère, les enjeux financiers étant importants.

Les experts-comptables peuvent vous accompagner dans l’établissement de cette déclaration.

 

Source : © Infodoc-experts /Actualité (février 2018)

 

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