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Infos d'expert - Social
vendredi 3 novembre 2017 - 11:00

Condamnation par l’Urssaf pour travail dissimulé

Les juges confirment leur position selon laquelle l’Urssaf peut condamner le cotisant pour travail dissimulé même sans intention frauduleuse de ce dernier.

Dans cette affaire, l’Urssaf avait sanctionné le cotisant pour dissimulation d’emploi salarié faute d’avoir procédé à la déclaration préalable à l’embauche de 3 salariés.

À l’appui de sa défense, le cotisant avait tenté en vain de faire valoir que cette absence de déclaration préalable procédait de raisons tenant à « une pagaille administrative » ; que les régularisations étaient opérées et que les salariés étaient bien déclarés en fin d'exercice auprès des différents organismes ; que le restaurant devait faire face à un turn-over important s'agissant de métiers de la restauration, peu qualifiés ; que des remplacements étaient donc décidés au dernier moment et enfin, que cette absence de déclaration concernait les salariés derniers rentrés et non des salariés habituels, preuve de la régularisation qui intervenait habituellement.

L’employeur en concluait que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés concernés n'était pas intentionnelle. Pour le cotisant, le fait pour l’Urssaf de s’abstenir de rechercher le caractère intentionnel de la fraude, avait pour effet de méconnaître les dispositions du Code du travail (art. L 8221-5) qui, quant à lui, exige l’existence du caractère intentionnel de ce délit.

Les juges ne retiennent pas ces arguments et rappellent leur position selon laquelle « s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ».

Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-22307
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035618030

 

Source : © Infodoc-experts /Actualité  (octobre 2017)

 

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