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Infos d'expert - Social
mardi 24 janvier 2017 - 16:00

Actualités du recouvrement, le TR et la DSN

ACTUALITÉ : Le Tableau Récapitulatif et la DSN

Si vous avez réalisé des DSN en 2016, vous n'avez pas à produire le tableau récapitulatif Urssaf 2016 car les régularisations ont pu être effectuées lors des DSN mensuelles de 2016. Toutefois, à titre exceptionnel, si vous avez  rencontré une difficulté particulière pour intégrer les régularisations éventuelles dans les DSN mensuelles de 2016, vous avez la possibilité de déclarer un tableau récapitulatif Urssaf 2016 d'ici au 31 janvier 2017 depuis votre espace Urssaf en ligne.

Vous pouvez bénéficier d'un pré-remplissage exhaustif du TR 2016 aux dates suivantes :

  • 9 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 5
  • 17 janvier 2017 pour un mensuel déclarant au 15

Le pré-remplissage ne comprend que les déclarations effectuées en Ducs.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/comment/le-tableau-recapitulatif-tr.html

SYNTHÈSE DES BONNES PRATIQUES
pour éviter des mises en recouvrement liées à :

  1 - L'absence de déclarations (taxations)

  • Établir une DSN pour chacun des mois de l'année
    (ne pas regrouper les salaires d'un mois sur un autre mois). Si aucun salaire n'est versé, une DSN à zéro est à effectuer.
  • Déclarer les salariés sur l'établissement concerné
    Si un nouvel établissement  n'est pas connu sur Urssaf.fr ou net-entreprises.fr, il convient d'attendre l'immatriculation par l'Urssaf. Dès lors que le compte est disponible sur internet, la déclaration (et éventuellement le paiement) peut être réalisée.
  • Demander la radiation du compte employeur en cas de cessation d'emploi de salariés.
    La DSN gère des données comptables mais en aucun cas des informations administratives, la demande de radiation du compte employeur doit être effectuée sur  www.urssaf.fr.

Parallèlement, dans le logiciel de paie, l'envoi de la DSN doit être désactivé. Dans le cas contraire, des DSN "néant" continuent d'être générées par le logiciel de paie alors même que le compte employeur est radié.
Le compte employeur peut toujours être réactivé à partir d'une DPAE.

2 - Un remplissage incorrect des déclarations, y compris pour les régularisations

  • Ne pas effectuer de régularisations sur les taux "accidents du travail".
    L'Urssaf recalcule la masse salariale déclarée sur les mois antérieurs avec le nouveau taux "accidents du travail" et génère de ce fait des débits en cotisations. Un paiement est donc attendu.
    L'entreprise ne doit en aucun cas effectuer parallèlement des régularisations sur ce nouveau taux "accidents du travail". En effet, ces régularisations feraient double emploi et doubleraient le montant des cotisations dues.

 

  • Une régularisation sur un mois antérieur doit :
  1. mentionner, en différentiel, la masse salariale pour chacun des codes types de personnel concernés et le montant total en cotisations : ex CTP100 en P : -1500 € en masse salariale soit  -232 € en cotisations
  2. être égale ou inférieure au montant du salaire initialement déclaré. Il n'est pas possible de réduire davantage que ce qui a été déclaré : ex: si sur CTP 100 en P, une masse salariale de 2800 € a été déclarée, la régularisation négative ne pourra pas être supérieure à 2800 €.

Une réduction TEPA (heures supplémentaires), avec le code type de personnel 004, doit être assortie du :

  • nombre d'heures de travail
  • montant de la déduction (soit 1,50 € par heure de travail) 
  • montant de la réduction

3 - Une gestion incorrecte du paiement

  • Le paiement doit porter sur la même période que la déclaration.
  • Le paramétrage de la période doit être identique pour la déclaration et le paiement
  • Le paiement doit être réalisé sur chacun des SIRET
  • Les paiements ne doivent pas être regroupés sur un seul SIRET
  • Le paiement d'une période antérieure ne doit pas être cumulé avec le paiement de la période en cours (ex : régler avec décembre un débit concernant octobre)

Le paiement d'une période antérieure doit être distinct et être opéré à partir de "déclaration des cotisations" puis du service télépaiement :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Service%20T%c3%a9l%c3%a9paiement%20Urssaf.pdf

4 - Des difficultés de trésorerie

Pour obtenir des délais de paiement, l'entreprise doit au préalable :

  • fournir la déclaration
  • régler la part ouvrière

La demande de délais de paiement est à établir sur www.urssaf.fr.
Elle peut être assortie d'une demande de remise des majorations de retard précisant les motifs du retard.

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