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Publication
mardi 11 juin 2019 - 14:00

Passerelle N° 65 - Faire acte de philanthropie

Faire acte de philanthropie en cédant des titres de son entreprise

Pourquoi ne pas penser philanthropie au moment de la cession de son entreprise ? Si le don de titres à une fondation n’est pas habituel à cette occasion, il peut être opportun de réfléchir à une telle possibilité… En effet, cette dernière, source de nombreux atouts, ouvre la voie au soutien d’une (ou plusieurs) cause(s) d’intérêt général porteuse(s) de sens pour chaque dirigeant, tout en offrant un cadre fiscal favorable.

 

Faire perdurer ses valeurs

Être dirigeant, ce n’est pas seulement conduire son entreprise vers le succès, c’est aussi porter des valeurs fortes. Les faire perdurer après la cession de son entreprise, c’est ce que permet la mise en oeuvre d’un projet philanthropique qui trouvera son incarnation soit dans le soutien aux programmes portés par une fondation comme la Fondation de France, soit dans la création de sa propre fondation.
Aussi, chaque dirigeant peut décider, préalablement à la cession de son entreprise, de donner des titres de sa société à la Fondation de France (ou à une fondation placée sous son égide, existante ou à créer lors de l’opération), avec pour objectif de soutenir une ou plusieurs causes qui lui tiennent à coeur.

Construire son projet de cession

Construire un projet de cession est une étape importante, et plus encore lorsqu’il a une vocation philanthropique. Cette étape nécessite la prise en compte des dispositions spécifiques à chaque société cédante, mais aussi de la fondation concernée. S’agissant de la société, une attention particulière doit être portée aux points suivants :

La nature des titres cédés

  • S’il s’agit de titres de société par action (SA, SAS), ces derniers peuvent être cédés et transférés par simple donation manuelle
  • En revanche, si le transfert porte sur des titres de société dont le capital est divisé en parts sociales (SARL, SNC, SC…), la cession doit nécessairement faire l’objet d’un acte notarié.

En outre, si la Fondation de France n’est pas encore associée de la Société, il est nécessaire d’obtenir préalablement à la signature de l’acte de donation, l’agrément des autres associés sur cette opération, dans les conditions prévues par les statuts de la Société et s’assurer également qu’il n’y a pas de droit de préemption au profit des autres associés.

Dans le cas de dons consentis dans le cadre d’une cession d’entreprise :

  • il est essentiel que l’acte de donation soit signé bien en amont de la cession de titres intervenant dans le cadre d’un rachat global de la société.
  • ​par ailleurs, la cession est subordonnée à l’établissement d’un acte notarié dans lequel le cédant exonère la Fondation de France de toute garantie de passif à l’égard des futurs acquéreur dans l'acte qui sera établi à l'occasion de la cession de la société?
  • à la demande du donateur, les titres pourront être soit cédés, soit conservés par la Fondation de France. 

S’agissant de la Fondation de France :

  • Le Conseil d’Administration de la Fondation de France doit accepter le projet de donation de titres de la société avant que l’acte authentique ne soit signé.
  • En principe, seule une participation minoritaire au capital d’une société peut être détenue par la Fondation de France, et ce en raison de ses dispositions statutaires. La Fondation de France peut s’engager à céder les parts qui lui sont données et qu’elle vendra dans le cadre d’un pré-closing, conjointement avec le dirigeant et aux mêmes conditions de vente que lui (même prix de cession et mêmes modalités de paiement du prix notamment).
  • La Fondation de France n’a pas vocation à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise pendant la période intermédiaire au cours de laquelle elle détient les titres.

 
Les délais nécessaires à ces formalités sont importants, ils doivent donc être anticipés par le chef d’entreprise dans la phase préparatoire de son projet.
 

Un résultat gagnant-gagnant

La réalisation d’une cession de titres intervenue dans les conditions ci-dessus permet à chacune des parties de tirer le meilleur de l’opération.

  • Le reçu fiscal est appliqué à la réduction d’impôt sur le revenu (IR), la plus-value latente est totalement exonérée d’impôt et n’a donc pas à être déclarée. Elle échappe également aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
  • La Fondation de France quant à elle est exonérée d’impôt sur la plus-value qu’elle réalisera, le cas échéant, lors de la cession des actions qui lui ont été données, et pourra consacrer les fonds au financement du projet philanthropique décidé par le donateur.

 

À l’issue de cette opération de cession des titres, le dirigeant peut décider de créer une fondation dans un cadre juridique et financier optimisé et se consacrer ainsi directement à la mise en oeuvre du projet philanthropique qu’il aura défini.

Contact : Fanny Wagner, Déléguée au Développement Fondation de France Sud-Ouest fanny.wagner@fdf.org Tél. 05 56 52 03 07