Contrôle qualité

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dimanche 22 mai 2016 - 16:30

Le Contrôle qualité

La profession d’expert-comptable s’est dotée d’un contrôle de qualité qui prend en compte confraternité et  pédagogie avec une volonté de faire progresser les professionnels contrôlés mais aussi de  démontrer que les structures d’exercice professionnel satisfont le niveau de qualité exigé  par les textes et les normes professionnelles.

LES OBJECTIFS DU CONTROLE DE QUALITE 

Le contrôle de qualité répond à cinq objectifs (Article 402 de l’arrêté du 3 mai 2012) :

  • donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ;
  • harmoniser les comportements professionnels ;
  • contribuer à la bonne organisation des structures d’exercice professionnel et au perfectionnement  des méthodes de travail ;
  • apprécier l’application des règles et des normes professionnelles ;
  • développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de  l’ordre et en favorisant les contacts entre professionnels inscrits au tableau ou à la suite du tableau.

Le contrôle de qualité est-il obligatoire ?

Le contrôle de qualité est obligatoire quel que soit le mode d’exercice de la profession,associatif ou libéral.

Qui est concerné par le contrôle de qualité ?

Il porte sur la structure d’exercice professionnel et sur chacun de sesmembres inscrits au tableau de l’ordre ou à sa suite. Il porte tant sur le bureau principal que, s’il y a lieu, sur le ou les bureaux secondaires inscrits ou non au tableau de l’ordre ou à sa suit. Il s’étend, le cas échéant, aux travaux fournis par les filiales ou tout autre organisme(sociétés civiles de moyens, GIE...) concourant à l’exercice des missions des membres del’ordre. »

Qui effectue les contrôles ?

Les contrôles sont effectués par des personnes physiques membres de l’Ordre. Il s’agitde professionnels expérimentés qui doivent satisfaire à quatre conditions :

  • n'avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ;
  • avoir suivi un stage de formation organisé par l’Ordre ;
  • être inscrit au tableau depuis au moins cinq années ;
  • avoir fait l’objet d’un contrôle de qualité sans observation. 

Les contrôleurs sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.  

Quelle est l’étendue du contrôle ?

Le contrôle de qualité a pour but de s’assurer de l’adéquation des travaux du  professionnel inscrit à l’ordre et du fonctionnement de sa structure d’exercice à l’ensemble  des normes et règles en vigueur, compte tenu des usages de la profession.   A cette fin, il comporte deux phases complémentaires :

  • l’analyse des modalités de fonctionnement de la structure d’exercice professionnel, de  son organisation ainsi que des systèmes et des procédures mises en place (contrôle dit  structurel) ;  
  • l’appréciation de l’application des diligences et des normes professionnelles par le  professionnel inscrit en examinant par sondages ou épreuves les dossiers de travail  correspondant à des missions sélectionnées (contrôle dit technique). 

Quelle est la périodicité des contrôles ? 

Le Conseil Supérieur de l’Ordre souhaite un contrôle des experts-comptables au moins tous les 7 ans. Pour 83% des experts-comptables Aquitains cette fréquence a été réduite à 6 ans en 2015. La campagne de contrôle programmée 2016 doit permettre d’amener ce pourcentage à 100%.

Quelles sont les obligations des contrôleurs ?

Dans l’exercice de sa mission, le contrôleur est soumis à un ensemble d’obligations qui viseà assurer :

  • la qualité de l’examen et des recommandations qui peuvent être faites ;
  • la confidentialité de la procédure ;
  • l’indépendance du contrôleur. A cet égard, le contrôleur est soumis à l’ensemble des textes régissant l’Ordre et, en  particulier, il est tenu au secret pour toutes les informations dont il a connaissance dans sa  mission. Il ne peut faire état de ses observations et conclusions que dans le rapport de  contrôle.   Il ne doit aussi assumer aucune fonction, ni avoir détenu aucun intérêt dans le cabinet qu’il  contrôle. Pendant une période de trois années, à compter du début du contrôle, il lui est  interdit d’accepter directement ou indirectement une mission d’un client du ou des bureaux  qu’il a contrôlés, sans l’accord express du confrère concerné. 

Quelles sont les obligations des contrôlés ?

La structure ou le professionnel inscrit à l’ordre retenu pour un contrôle de qualité  s’engage à mettre à la disposition des contrôleurs, au siège de la structure d’exercice  professionnel ou du bureau concerné, l’ensemble des pièces et des documents nécessaires  au contrôle et à leur fournir toutes explications utiles. »

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