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vendredi 8 avril 2016 - 15:30

STAGE - Inscription en qualité d'expert-comptable stagiaire

Renseignement : Vanessa CHEVALIER - Tél. 05 56 79 79 09 - e-mail : vchevalier@oec-aquitaine.fr

Inscription en qualité d'expert-comptable stagiaire  

Le Décret 93-9 du 4 janvier 1993 stipule que : Votre maître de stage doit : · être inscrit en qualité de maître de stage habilité sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont il dépend, · s'engager à assurer au stagiaire concerné des travaux de commissariat aux comptes au cours du stage. Vous devez effectuer au moins les deux tiers de votre stage auprès d'un membre de l'Ordre des Experts-Comptables, inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes et habilité par celle-ci.

1. Télécharger le DOSSIER D'INSCRIPTION sur le site de votre Conseil Régional au format pdf ainsi que les annexes ci-dessous.

2. Le dossier complet (dossiers + annexes + pièces complémentaires) est à adresser au Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine - 28 rue Ferrère - BP 81 - 33025 Bordeaux cedex

3. Le dossier d'inscription sera examiné à l'occasion de la première réunion de la commission du Tableau suivant la date limite de réception par les services de l'Ordre de l'ensemble des éléments demandés. Cette commission donne un avis sur les dossiers soumis au Conseil Régional.

4. La date d'effet retenue sera le 1er du mois qui suit la réception de votre dossier complet par les services de l'Ordre.

5. Le Conseil Régional statue sur les dossiers préalablement examinés par la commission du Tableau et par le Comité Régional du Stage.

6. Les notifications des décisions sont adressées aux stagiaires et au Commissaire du Gouvernement dans un délais de 10 jours francs


IMPORTANT : Accès au commissariat aux comptes

Les diplômés d’expertise comptable qui désirent accéder à la profession de commissaire aux comptes, doivent : avoir accompli les deux tiers au moins de leur stage d’expertise comptable «chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées …soit sous réserve d’une autorisation donnée au stagiaire … chez une personne agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.» (Article R. 822-4 du Code de commerce, partie réglementaire, Livre VIII, Titre II relatif aux commissaires aux comptes) ;
(Transposition en droit interne de la 8ème directive européenne 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés).
avoir effectué 200h au moins de travaux sur des missions de commissariat aux comptes sous la supervision d'un maître de stage commissaire aux comptes habilité.
Dans tous les cas, les commissions d’inscription sur les listes des commissaires aux comptes siégeant auprès des Cours d’Appel, sont souveraines en matière d’inscription en qualité de commissaire aux comptes. Les dossiers des candidats sont examinés au cas par cas et on ne peut préjuger des décisions des commissions.


Suspension de stage

  • Adresser au Conseil Régional un courrier de demande de suspension de stage.

Radiation d'un expert-comptable stagiaire

  • Adresser au Conseil Régional un courrier de demande de radiation.

Réinscription en qualité d'expert-comptable stagiaire

  • Adresser au Conseil Régional une demande de réinscription

Liste des pièces à retourner :

  • Une attestation de votre employeur (dans le cadre d'un stage en entreprise). Dans le cas d'un stage à temps réduit, l'attestation de l'empoyeur et la copie du diplôme justificatif.
  • Copie de l'habilitation de votre maître de stage à recevoir des stagiaires dans le cadre des travaux de commissariat aux comptes (délivrée par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes)
  • Si votre maître de stage, bien qu'étant Commissaire aux Comptes, ne peut vous assurer la possibilité d'effectuer les travaux de commissariat, il lui appartiendra de se rapprocher d'un confrère afin de vous les faire faire. Vous devrez alors ajouter dans votre dossier la lettre du co-maître de stage (sur papier à en-tête du cabinet)  et la convention tripartite.
  • L 'attestation du maître de stage et éventuellement du co-maître de stage (sur papier à en-tête du cabinet)
  • La charte du maître de stage 

1. Télécharger les pièces

2. Le dossier d'inscription sera examiné à l'occasion de la première réunion de la commission du Tableau suivant la date limite de réception par les services de l'Ordre de l'ensemble des éléments demandés. Cette commission donne un avis sur les dossiers soumis au Conseil Régional.

3. Le Conseil Régional statue sur les dossiers préalablement examinés par la commission du Tableau.

4. Les notifications des décisions sont adressées aux stagiaires et au Commissaire du Gouvernement dans un délais de 10 jours francs.

Transfert dans une autre région d'un expert-comptable stagiaire 

  • Région de départ - Adresser au Conseil Régional auprès duquel vous êtes inscrit une demande de transfert. 
  • Région d'arrivée - Prendre contact avec le Conseil régional auprès duquel vous souhaitez être inscrit afin de les informer de la demande de transfert de dossier.
  • Le Conseil Régional de départ transmet votre dossier ordinal au Conseil Régional d'arrivée.
  • Le Conseil Régional d'arrivée se prononce sur la demande de réinscription à l'occasion de sa prochaine session

Changement de maître de stage 

  • Adresser au Conseil Régional une demande de changement de maître de stage

Liste des pièces à retourner :

  •  la copie du certificat de travail de votre précédent employeur stipulant la date d'arrêt de vos fonctions,
  •  Une attestation de votre maître de stage et éventuellement du co-maître de stage (sur papier à en-tête du cabinet)
  •  La charte Nationale du Stage
  •  La copie de l'habilitation de votre maître de stage à recevoir des stagiaires dans le cadre des travaux de commissariat aux comptes (délivrée par la Compagnie  Régionale des Commissaires aux Comptes). Si votre maître de stage, bien qu'étant Commissaire aux Comptes, ne peut vous assurer la possibilité d'effectuer les  travaux de commissariat, il lui appartiendra de se rapprocher d'un confrère afin de vous les faire faire. Vous devrez alors ajouter dans votre dossier la lettre du co-maître  de stage ainsi que la convention tripartite (sur papier à en-tête du cabinet)
  •  Une attestation de votre employeur (dans le cadre d'un stage en entreprise)

1. Télécharger les pièces

2. La demande sera examinée à l'occasion de la première réunion de la commission du Tableau suivant la date limite de réception par les services de l'Ordre de l'ensemble des éléments demandés. Cette commission donne un avis sur les dossiers soumis au Conseil Régional.

3. Le Conseil Régional statue sur les dossiers préalablement examinés par la commission du Tableau.

4. Les notifications des décisions sont adressées aux stagiaires et au Commissaire du Gouvernement dans un délais de 10 jours francs.

Demande de délai

  • Adresser un courrier de demande de délai au Conseil Régional.

Demande de prolongation du stage

  • Adresser un courrier de demande de prolongation au Conseil Régional.

Le diplôme d'expertise comptable comporte trois épreuves

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