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samedi 28 mars 2020 - 17:15

Coronavirus - COVID-19 : URSSAF

 

Report des charges sociales de juin et mesures relatives à la DSN

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

  • Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l'échéance mensuelle du 20 juin ne sera pas prélevée mais reportée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures.
    En complément de cette mesure, vous pouvez :

    • Effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
    • Solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
    • Solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
    • Si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.  

Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

 
DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Des précisions sont apportées par l’administration sur la reconduction du report des charges pour le mois de juin et sur la transmission de la DSN.
Pour les échéances des 5 et 15 juin 2020, les entreprises rencontrant des difficultés majeures liées à la crise sanitaire peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Elles doivent dans ce cas indiquer impérativement ce report en renseignant le formulaire accessible par accès sécurisé dans leur compte cotisant Urssaf.

Notons que le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs capacités financières : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations, au travers du bloc paiement de la DSN s’ils ont opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement s’ils utilisent ce mode de paiement.
S’agissant de la DSN, il est précisé que les employeurs doivent transmettre la DSN à la date prévue à partir des informations en leur possession, même s’ils ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer la DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Ils pourront effectuer des régularisations dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, pour laquelle la DSN sera transmise en juin 2020.

Campagne déclarative de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Attestation de vigilance

Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

  • Si l’Urssaf accepte les reports de charges, il a été confirmé que les DSN devaient être effectuées dans les délais habituels (Note CSO/Infodoc 17 avril). La DSN qui était à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril a été faite, alors même que l’on ne disposait pas toujours de tous les éléments requis pour réaliser une paie « juste » (notamment parce qu’une demande d’activité partielle était en cours). Vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise aux échéances des 5 et 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf. Dans tous les cas d’activité partielle, il convient de déclarer en DSN, les 2 données suivantes :

    • Un nombre d’heures et une rémunération (bloc S21.G00.51) de type « 019 – Heure d’activité partielle » renseignée des heures à indemniser,
    • De renseigner « Autre suspension de l'exécution du contrat » en S21.G00.65, avec la valeur "602 - Chômage sans rupture de contrat" pour l'individu concerné.Il est à noter que ces 2 types de données serviront dans le cadre de contrôles qui seront effectués par la DGEFP, en liaison avec les demandes d’indemnisation faites à partir de l’extranet de l’ASP
Des précisions sont apportées concernant le calcul du plafond pour un salarié à temps complet et en activité partielle et le calcul de l’écrêtement . (Mise à jour du 15 avril)

Foires aux Questions et Informations

Frais de trajets

  • La prise en charge des frais de trajets par le forfait mobilités durables (Urssaf 15 mai). Désormais, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

    • Le vélo avec ou sans assistance ;
    • Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
    • Les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L3261-2 du code du travail) ;
    •  Les autres services de mobilité partagée. 

Modification du Bonus Malus chômage  

Un décret apporte des modifications quant aux employeurs affiliés à une caisse des congés payés, aux créations et fusions d’entreprise.

Déclarations

  • Artisans ou commerçants :

    • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai, de revenu estimé ou une demande d'action sociale
  • Professions libérales :
    • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
    • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Auto-entrepreneurs :
    • Par courriel : se connecter au compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement

 Important :  privilégier les contacts dématérialisés par les sites internet et ne téléphoner qu’en dernier recours 
- Pour les artisans/commerçants au 3698
- Pour les professions libérales relevant de la Cipav au 3957  
 

Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés/DS PAMC

URSSAF/Professionnels de santé libéraux

  • L’assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Mutuelle Sociale Agricole

  • Les échéances du mois d'avril pour les exploitants et employeurs : https://www.msa.fr/lfy

    • TESA décalage de la date limite de saisie au 13 avril : Pour vous permettre de déclarer les salariés en activité partielle dans le cadre de l’épidémie Covid-19, le service Tesa+ va évoluer d’ici la fin de la semaine. La date limite de saisie de vos volets sociaux sera décalée au 13 avril. Des consignes déclaratives vous seront données dès que possible.

Modalités déclaratives pour les employeurs ayant recours au TESE

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