Mesures de soutien

Share
samedi 28 mars 2020 - 17:15

Coronavirus - COVID-19 : Aides financières

 

ATTENTION

Pas de Prêt Rebond Full Digital en Nouvelle-Aquitaine. Le prêt rebond full digital, dispositif construit en partenariat entre Bpifrance et les Régions, n’est pas mis en place en Nouvelle-Aquitaine. Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine a opté pour différentes mesures de soutien aux entreprises.

Solutions de Financement

Présentation des différentes solutions de financement pour les entreprises

  • ​Fonds de solidarité - Volet 1 : Etat - Volet 2 - Région
  • Prêt garanti par l’Etat (PGE),
  • Prêt Atout (Bpifrance),

Installation du comité de suivi et d’évaluation des mesures économiques d'urgence.

  • Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le Premier ministre a désigné M. Benoît COEURÉ, président du comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.

  • De nouvelles aides pour le déconfinement (note CSO/Infodocs 14 mai
    • À partir du 18 mai prochain, l’Assurance maladie-Risques professionnels va mettre en place une aide « Prévention TPE Covid-19 » pour préparer le déconfinement. Elle s’adresse non seulement aux TPE/PME de moins de 50 salariés mais également aux indépendants sans salarié. Cette aide prendra la forme d’une subvention pour certains équipements et consommables à hauteur de 50 % du montant hors taxes. Un montant minimum de 1000 € d’investissement est requis et l’aide est plafonnée à 5000 €.

Prévention COVID : Nouvelle Subvention Prévention TPE de la CARSAT

La CARSAT a mis en place la Subvention Prévention TPE "Prévention COVID" pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19. Elle correspond à un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. Elle est conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Elle est plafonnée à 5 000 € pour les deux catégories.

Pour bénéficier de la subvention (note Amelie.fr 19 mai) :

Fonds de solidarité

 COVID-19 : Aides du Fonds de solidarité et fiscalité (Note CSO/Infodoc 5 mai)

Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils des régimes d’imposition (Micro, simplifié,…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises - Source LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Mise à jour au 4 mai de la FAQ du Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Précisions sur la réintégration des cotisations sociales 

L’Administration indique désormais qu’il faut réintégrer au bénéfice imposable, « la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles ». Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont donc pas à être intégrées au bénéfice.

Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution du Fonds de Solidarité, le Gouvernement met à disposition un tableau de bord accessible à tous. Cette plateforme recense les aides du Fonds de solidarité apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds. Elle est mise à jour en temps réel.

Un fonds de solidarité Etat/Région pour les TPE, travailleurs indépendants, microentreprises et les associations exerçant une activité économique

Le dispositif comprend 2 volets, pour aide totale d'un montant maximal de 6500 € :

  • Volet 1 : aide maximale de 1 500 € en faveur des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP

    • Nouveau décret (Actualité CSO/Infodoc 17 avril). L’aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions (Volet 2).
    • Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
    • Le fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises? (Note de l’administration MAJ 16 avril) 
    • Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19? – procédure détaillée sur Impots.gouv

 

 

 

Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle. 

  • À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies. L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement. 

Attention :  Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus - L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidaritéLe montant accordé variera selon la situation.

Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020 (Note CSO/Infodoc 13 mai)

  •  L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent certaines conditions.

Mise à jour du dispositif (Note CSO/infodoc 13 mai) 

  • Des précisions ont été apportées concernant les associations : désormais elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu’elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié. De plus, les dons et subventions qu’elles perçoivent ne sont pas pris en comptes pour le calcul du chiffre d’affaires ou des recettes nettes

Prêt Garanti par l’état  (PGE)

  • l’Etat élargit et clarifie les critères d’éligibilité (actualité BPI du 11 mai). Fin avril, plus de 340 000 entreprises ont bénéficié du Prêt Garanti par l’Etat depuis son instauration L’Etat a décidé d’élargir les bénéficiaires. Les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines sociétés civiles immobilières, jusque-là exclues, peuvent désormais profiter du dispositif.
  • Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 

 

  • Bilan du PGE à fin avril 2020 (Ministère de l’Economie et des Finances – situation au 30 avril). Le ministère de l’Economie et des Finances met à disposition du grand public le bilan du PGE. Au 30 avril 2020, 343 879 entités ont bénéficié du PGE pour un montant global de 54,9 Md€. Le taux de refus sur les demandes éligibles est de 2,4 %.
  • De nouvelles entreprises peuvent en bénéficier : L’arrêté du 6 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit, vient préciser que les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent désormais bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif. Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation.

 

  • Recommandations aux chefs d’entreprises dans le cadre de leurs démarches engagées pour l’obtention d’un Prêt Garanti par l’État (PGE) (MAJ du 29 avril) 
  • Le PGE : L’Ordre des Experts-Comptables d’Aquitaine s’associe à la Fédération Bancaire Française, Bordeaux Place Financière Tertiaire, la Banque de France, la CCI et le MEDEF Nouvelle-Aquitaine pour adresser aux chefs d’entreprises un courrier de recommandations dans le cadre de leurs démarches engagées pour l’obtention d’un Prêt Garanti par l’État :
    • Par qui doit être demandé le PGE ?
    • Quels sont les critères d’éligibilité ?
    • En cas de refus, qui solliciter ? 
       
  • PGE : les Etapes clés du Prêt Garanti par l’Etat en infographie par la Fédération Française Bancaire. 

Attention : il est impératif de respecter la chronologie dans la demande de PGE :

  1. Demander un Prêt Garanti par l’Etat auprès d'une ou plusieurs banques
  2. Après examen, la banque donne un pré-accord de prêt.
  3. Créer l'attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance
  4. Transmettre l'attestation à la banque pour valider le prêt et décaissement.

Modèles proposés par le CSO

  • Exemple de mandat
  • Infographie : Arbre de décision (Infodoc 7 avril)
  • Chiffre d'affaires :
    • Exemple d’avenant à la lettre de mission principale  : Mission d’attestation de diligences du chiffre d’affaires servant de base à la détermination de l’assiette des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’État (PGE)
    • Attestation de diligences du chiffre d’affaires servant de base à la détermination de l’assiette des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’État (PGE)
  • Masse salariale :
    • Exemple d’avenant à la lettre de mission principale: Mission d’attestation de diligences de la masse salariale France hors cotisations patronales déterminant l’assiette des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’État (PGE)
    • Attestation de diligences du montant de la masse salariale France de l’entité hors cotisations patronales constituant l’assiette des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’État (PGE)

 

Mesure de soutien aux indépendants 

Aide régime complémentaire des indépendants (RCI).

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) crée une « Aide CPSTI RCI COVID-19 » plafonnée à 1250 euros et nette d’impôts et de charges sociales. Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants qui n’auront aucune démarche à réaliser (Communiqué de presse du CPSTI)

  • relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
  • en activité au 15 mars 2020
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

  • Montant de l'aide :

    • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
    • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges socialesLes Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide

 Cette aide vient en complément :

  • Du Fonds de solidarité : aide jusqu'à 1500 €, dispositif ouvert :

    • aux très petites entreprises indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
    • quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social 
    • Conditions pour en bénéficier (sous réserve de conditions supplémentaires qui pourraient être diffusées par la DGFIP) :
      • L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
      • ou l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente (des modalités spécifiques seront prévues pour les entreprises qui ont démarré l’activité après le 1er mars 2019) 
         
  •  De l’Aide financière exceptionnelle covid-19 - Action Sociale : Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations. Pour cela, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale. Pour faire la demande : Formulaire à compléter.
Attention :

L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts. 

 

Association GSC

L’Association GSC met en place un fonds social destiné à ses adhérents . Tout dirigeant affilié à la GSC depuis au moins un an, éprouvant des difficultés à faire face à ses charges familiales avec ses ressources. L’aide exceptionnelle est de 1 500 € en moyenne. Le montant de l’aide est fixé en fonction des difficultés rencontrées.

 

Dispositifs Bancaires 

Toute question, conseil, orientation : les correspondants TPE-PME
Un numéro unique : 0 800 08 32 08
Une adresse e-mail : tpmeXX@banque-france.fr (xx = n° du département)
en savoir +

Mesures de soutien