Implications comptables & juridiques

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samedi 28 mars 2020 - 17:15

Coronavirus - COVID-19 : Implications comptables

Implications comptables

 

 

  • Arrêté Des Comptes, Exercice 2019 : L’ANC confirme que les impacts du covid 19 relèvent d’une situation liée à un événement post-clôture sans lien avec une situation existante au 31 décembre 2019. Par conséquent, il n’y a pas lieu de modifier les comptes 2019 au titre de cet événement - Note CSO/Inofdoc (6 avril )

 

  • Calcul des pertes de crédit : Précisions sur les implications comptables relatives au calcul des pertes de crédit attendues - Note CSO/Infodoc (1er avril) - L’AMF, en concertation avec l’ANC, attire l’attention des institutions financières et de leurs commissaires aux comptes sur les communiqués publiés par les autorités européennes des marchés financiers (ESMA), des banques (EBA) et de l’International Accounting Standards Board. Dans le contexte exceptionnel lié à la pandémie du Covid-19, ces trois organismes insistent fortement sur l’importance du jugement à mettre en œuvre dans l’application des principes d’IFRS 9.

 

  • Comptabilisation des aides issues du fonds de solidarité : Qu’il s’agisse de l’aide de 1 500 € ou celle complémentaire de 2 000 € destinée aux entreprises en grande difficulté, comment les entreprises doivent-elles enregistrer ces aides ? (Note Infodoc MAJ 20 avril)

 

  • Comptabilisation de l’allocation de l’Etat au titre de l’activité partielle (outil CSO/Infodoc 25 mai). Le collège de l’ANC, dans le cadre de ses recommandations et observations émises pour les clôtures et situations postérieures au 1er janvier 2020, a répondu à des questions très pratiques telles que la comptabilisation de l’aide de l’Etat au titre de l’activité partielle.

 

  • Agricole : Conséquences de l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 10 avril 2020 prorogeant le dépôt des demandes d’attribution de droits au paiement de base sur la comptabilisation de ces produits -Communication du Collège de l’ANC du 7 mai 

 

  • Annexe pour les comptes : Proposition d’exemples de rédaction de l’annexe pour des comptes annuels clos au 31 décembre 2019 relative aux impacts du covid-19 (Note Infodoc 6 avril)

Implications juridiques

 

 

Durant le confinement, recueillir les signatures nécessaires pour procéder à la formalité de l’enregistrement de certains actes et respecter les délais est très difficile. La DGFiP indique que, par dérogation exceptionnelle, elle accepte le dépôt des actes de société (par exemple, PV d’AG de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) reçus par courriel auprès des services de l’enregistrement. Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l‘expert-comptable. Cette mesure exceptionnelle est dès à présent applicable, les services de l’enregistrement en ont été informés. Elle s’appliquera pendant toute la période d'urgence sanitaire.

Par dérogation exceptionnelle pendant la période d’urgence sanitaire, la DGFiP accepte le dépôt des actes de société (par exemple, PV d’AG de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) reçus par courriel auprès des services de l’enregistrement.

  • Dématérialisation des formalités auprès des CFE pendant la période d’état d’urgence sanitaire (Note CSO/Infodoc 23 avril). La plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) étant fermés au public et ne recevant plus les dossiers papier, l’article 2 de l’ordonnance du 22 avril 2020 impose de procéder par voie électronique pour transmettre les dossiers de déclaration de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises. Il revient à chaque centre de formalités des entreprises de faire connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il peut être saisi. Plusieurs téléservices permettent la dématérialisation de ces déclarations :

Cette mesure s’applique à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire. 
 

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