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lundi 11 septembre 2017 - 16:00

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives

Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévues à l'article 1010 du Code Général des Impôts.

Ainsi, si vous ou vos clients êtes redevables de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés, les obligations déclaratives changent :

  • Novembre 2017 : Pas de déclaration
  • Janvier 2018 : Une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017
  • Après : La période d'imposition sera annuelle, soit une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N.

Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA :

  • Si l'entreprise relève d'un régime réel normal d'imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition : elle doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Retrouvez plus d'informations sur le portail  impots.gouv.fr à la rubrique Professionnels.