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mercredi 25 avril 2018 - 09:00

Rupture conventionnelle collective : le forfait social s’applique

Une des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2018 a créé la rupture conventionnelle collective. Elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires, en même temps, sans avoir à respecter les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Ce dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.

Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans ce cadre bénéficient d’une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.

Sur son site Internet, le réseau des Urssaf confirme que ces indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.

Fiche « les indemnités de rupture conventionnelle collective », mise à jour le 19 avril 2018 – Portail Urssaf
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conv-2.html

Source : © Infodoc-experts / Acutalités  (avril 2018)