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lundi 12 mars 2018 - 16:30

Remboursement d’un crédit de TVA

Rappels

La TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable. La demande de remboursement est en principe annuelle mais elle peut sous certaines conditions être demandée mensuellement ou trimestriellement. Elle doit être produite sur le formulaire n° 3519-SD transmise par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA. Cette demande constitue une réclamation contentieuse.

Une nouvelle procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA a été instaurée pour les demandes déposée depuis le 1er janvier 2017. À l’issue de la procédure, l’administration peut soit accepter, soit rejeter totalement ou partiellement la demande de remboursement. L’administration dispose d’un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision ne peut en aucun cas intervenir au-delà d’un délai de 4 mois à compter de la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place.

Quoi de neuf ?

L'administration ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de TVA à la demande d'un contribuable et n'est donc pas engagée par le remboursement réalisé. Par la suite, lors d’une vérification de comptabilité, elle peut remettre en cause l'existence d'un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé.

Qui est concerné ?

Les assujettis redevables de la TVA

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Application immédiate

Pour en savoir plus

Rép. Min. Vincent Descoeur, JOAN 7 novembre 2017 n° 557

Source : © Infodoc-experts / Actualité (février 2018)