Actualité
Share
jeudi 21 septembre 2017 - 16:30

Plus-value immobilière

le prix à retenir est celui qui résulte de l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles ce prix a été ou sera payé

Une SCI vend, le 20 octobre 2008, un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant. Cette vente génère une plus-value brute de 1 500 000 euros, imposable entre les mains des associés. Soutenant qu’ils n’ont pas reçu l’intégralité du prix de vente, les associés demandent le dégrèvement d'une partie de l'imposition initiale au motif

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le prix à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière est celui qui résulte de l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles ce prix a été ou sera payé. La plus-value imposable étant en effet calculée à la date de la cession, l'absence de paiement du prix, partielle ou totale, n'est pas opposable à l'administration. Pour la cour, la circonstance que les associés n'auraient pas effectivement disposé de la totalité de la somme correspondant au prix de cession convenu, en raison des difficultés financières rencontrées par la société cessionnaire et de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société mère et associée majoritaire de celle-ci, est sans incidence sur l'application des dispositions des articles 150 V et 150 VA du CGI à la plus-value résultant de cette cession, dont le prix à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte de cession.

CAA Bordeaux du 20 juin 2017 n° 15BX01499
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000034993359

Source : © Infodoc-experts / Actualité (juillet 2017)