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mercredi 14 mars 2018 - 16:00

Plan d'action pour l'égalité professionnelle : de nombreuses mesures contraignantes annoncées

Le Gouvernement et la ministre du travail ont annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Afin de réduire les écarts de salaires injustifiés entre femmes et hommes (estimés à 9 % au niveau national), il est notamment envisagé :

  • de faire du principe “à travail égal, salaire égal” une obligation de résultats pour l’employeur, et non plus simplement une obligation de moyens ;
  • de mettre à disposition des entreprises de plus de 50 salariés un logiciel intégré aux logiciels de paye qui permettra de définir une méthodologie de traitement des écarts de salaire  : dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés ;
  • d’intégrer à la négociation obligatoire sur les salaires une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes en cas d’écarts de salaires persistants, la durée maximale de mise en conformité étant de 3 ans ;
  • de mettre en œuvre une obligation de transparence sur leurs résultats en matière d’égalité salariale pour les entreprises ;
  • d’augmenter les droits à formation des salariés à temps partiel ;
  • de multiplier par 4 les contrôles et interventions de l’inspection du travail, qui passeraient de 1 730 à 7 000 contrôles par an en matière d’égalité professionnelle et salariale ;
  • et de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale en valorisant les bonnes pratiques (gestion des temps, télétravail…).

Ces différentes mesures devraient être intégrées au prochain projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présenté en Conseil des ministres en avril.

Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes – Dossier de presse du 8 mars 2018 - Portail du Gouvernement
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2018/03/dp_comite_interministeriel_egalite_-_08.03.2018.pdf

15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et contre les violences sexistes - Portail du ministère du travail - 9 mars 2018
http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/15-actions-pour-en-finir-avec-les-inegalites-salariales-et-contre-les-violences

Source : © Infodoc-experts / Acutalités  (mars 2018)